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8/8/2022

Transfert du recouvrement des cotisations retraite à l'urssaf au 1er janvier 2023 !

L'actualité
Par 
ABL Formation

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait prévu de transférer le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco à l’URSSAF via la DSN au 1er janvier 2022.

La crise sanitaire a contraint les pouvoirs publics à décaler le projet au 1er janvier 2023. L’année 2022 est désormais une phase pilote pour sécuriser le process et permettre aux logiciels de paie de s’adapter et se préparer. Des questions demeurent encore pour cette bascule en 2023. En effet, un rapport sénatorial du 21 juin 2022 vient apporter des pondérations et suggérer le report à 2024 (Rapport et synthèse disponibles http://www.senat.fr/rap/r21-725/r21-725.html ).

Mais qu’est-ce qui pose problème ?

Les modalités de contrôle

Lors de la réception des DSN, l’URSSAF contrôle seulement les données agrégées. Elle opère un contrôle de cohérence entre les données individuelles et les données agrégées, uniquement à posteriori, au travers de campagnes thématiques.

L’Agirc Arrco, quant à elle, vérifie systématiquement les cotisations déclarées au fil de l’eau. Elle analyse à chaque fois les données individuelles et reconstitue les données agrégées. Ce contrôle beaucoup plus précis a permis de relever des anomalies et de générer plus de 850 millions d’euros de régularisations par an.

Le rapport sénatorial alerte sur la fiabilité du process de l’Urssaf et sur le risque que des anomalies ne soient pas identifiées et demeurent non détectées.

La qualité d’accompagnement

Si le principe du transfert des cotisations de retraite complémentaire à l’URSSAF a pour objet, de simplifier les démarches, la mission sénatoriale en laisse supposer différemment. En effet, après avoir mis en avant la qualité des conseils des agents l’Agirc Arrco, elle se questionne sur la réelle efficacité et la réactivité de ce nouveau guichet unique. En effet, en cas de problème, l’employeur devra poser sa question à l’agent URSSAF du guichet unique qui, ensuite, transmettra à l’Agirc Arrco. Une perte de temps et donc d’efficacité n’est pas difficile à imaginer.

L'impact fonctionnel

Si en théorie la bascule est toujours prévue pour le 1er janvier 2023, au vu du rapport sénatorial, un nouveau report pour 2024 est plus qu’envisageable. À suivre…

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