5/8/2022
Le travail en famille
L'actualité
Par
ABL Formation
Qui peut donner un coup de main à l’entreprise familiale pendant ses congés ?
Qu’est-ce que l’URSSAF considère comme de l’entraide familiale ?
Doit-on déclarer systématiquement les membres de sa famille et dans quelles conditions ?
Quelles en sont les limites et sanctions ?
L’URSSAF définit l’entraide familiale comme "une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination."
Il s’agit donc d’un coup de main donné gratuitement et ponctuellement par un membre de la famille du chef d’entreprise. Mais attention, par membre de la famille, il doit s’agir d’un ascendant direct (le père ou la mère), ou descendant direct (les enfants), ou du conjoint uniquement, et cela doit être exceptionnel. C’est une simple tolérance des URSSAF qui peut, à tout moment, réfuter l’entraide familiale et requalifier l’intervention du membre de la famille comme relation de travail avec toutes les conséquences que cela implique.
En effet, si l’URSSAF constate un lien de subordination et que le membre de la famille n’est pas déclaré par le biais de la DPAE (Déclaration Préalable A l’Embauche), le chef d’entreprise se verra sanctionné pour travail dissimulé.
Alors, il se verra condamné, au niveau pénal, à une peine d’emprisonnement de 3 ans, d’une amende de 45 000€, ainsi que d’une interdiction d’exercer à titre temporaire, voire définitive de l’activité litigieuse. Mais ce n’est pas tout. En effet, l’employeur devra verser un rappel de salaire et de cotisations sur toute la période de travail concernée, dans une limite de 3 ans. Il se verra également supprimer les aides publiques pour une durée de 5 ans (par exemple les aides à l’apprentissage ou allocation d’activité partielle) et même pourra même être condamné au remboursement des aides perçues (Code du Trav. D. 8272- 1).
Si le conjoint peut être autorisé ponctuellement à apporter assistance à l’entreprise, cela ne l’empêche pas, malgré la particularité du lien qui l’unit, d’être salarié de l’entreprise. Il lui faudra cependant respecter certaines conditions.
Le conjoint salarié doit avoir un contrat de travail écrit, et un lien de subordination manifeste avec son conjoint. Une DPAE doit être effectuée et sa rémunération ne peut être inférieure au SMIC, tout comme n’importe quel salarié. Il n’a pas de clause dérogatoire du fait de son statut. Il a les mêmes droits et devoirs que les autres salariés de l’entreprise.
L’avantage pour le conjoint salarié, sur le statut de conjoint collaborateur ou associé, réside dans le fait qu’il bénéficie d’une couverture sociale et des droits à l’assurance chômage en cas de rupture de son contrat (hors démission dite non légitime).
En cas de doute sur la notion de lien de subordination, nous vous conseillons de faire un rescrit auprès de Pôle Emploi. Qu'est-ce qu'un rescrit ?
C’est une procédure qui permet d'obtenir une décision des organismes de recouvrement sur l'application de certains points de la législation à la situation de l’entreprise.
Il suffit de compléter et d’envoyer un formulaire avec les pièces justificatives demandées, disponible sur le site de Pôle Emploi ou via le lien suivant : https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---emp/questionnaireemsemployeur58739.pdf
Au bout d’un délai d’un mois et sans réponse de Pôle Emploi, la réalité de la relation de travail sera validée. Il est important d’attendre la fin du délai pour assujettir le conjoint aux cotisations de chômage et aux allègements dit Fillon puis de faire une régularisation. En effet, on ne peut pas appliquer la réduction générale de cotisations patronales s’il n’y a pas de cotisation chômage. « La réduction générale est un allégement de cotisations patronales qui s’applique au titre des rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail dont l’emploi entraîne l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage (c. séc. soc. art. L. 241-13, II). »
En cas de divorce, le conjoint salarié perd son statut de conjoint, mais conserve celui de salarié. En cas de perte involontaire de son travail, il aura droit à l’assurance chômage et à la portabilité comme n’importe quel salarié lambda.
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