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24/7/2022

La carte d’identification professionnelle du bâtiment

L'actualité
Par 
ABL Formation

Afin de lutter contre le travail dissimulé et la concurrence déloyale fortement présents dans le domaine du BTP, les organisations professionnelles représentatives de la profession ont imaginé dès 2006, une carte d’identification professionnelle pour tous les ouvriers du bâtiment.

Son but est d’aider l’inspecteur du travail et les donneurs d’ordre, à contrôler que les salariés sont bien déclarés.  Les pouvoirs publics sont intervenus, à force de sollicitations de la profession, à compter de 2014. Mais ce n’est qu’en 2017 qu’ils ont rendu cette carte d’identification professionnelle obligatoire pour tous les salariés présents sur les chantiers du bâtiment.

Les articles L 8291-1 à 3, et R8291-1 à 6 du code du travail sont ainsi venus formaliser non seulement les obligations, mais aussi le contenu ainsi que les sanctions du défaut de présentation de cette carte d’identification professionnelle.

Qui est concerné par cette obligation ?

Les salariés concernés

Tout salarié, y compris les intérimaires, les salariés détachés et les intérimaires détachés, qui travaille sur un chantier (charpentier, carreleur, maçon, électricien par exemple), doit avoir en sa possession une carte d’identité professionnelle.

Attention, certaines activités ne relevant pas du secteur du BTP sont également concernées par cette obligation. C'est la nature des travaux exécutés et non le rattachement de l'employeur au secteur d'activités du BTP qui est prise en compte. Cela est, par exemple, le cas des ascensoristes, installateurs d'éoliennes, monteurs d'échafaudages… Ces salariés travaillent sur un chantier, mais leur entreprise ne relève pas du Bâtiment.

Par exception, sont dispensés de l'obligation de détenir une carte professionnelle BTP :

  • Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, géomètres topographes et géomètres experts.
  • Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique).
  • Stagiaires, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif.

Les entreprises concernées

  •  Les employeurs établis en France.
  • Les entreprises de travail temporaire établies en France qui emploient des salariés français ou détachés en France.
  • Les entreprises étrangères qui détachent leurs salariés en France.

Quels sont son contenu et sa validité ?

Les mentions obligatoires

La carte est produite par l’imprimerie nationale et est supposée infalsifiable. Elle comporte obligatoirement les mentions suivantes :

  • Logotypes officiels : Carte BTP, UCF CIBTP, Marianne de la République française.
  • L’identité du salarié : nom de naissance, prénoms, sexe, photo.
  • Date de délivrance et le numéro de gestion de la carte.
  • Les coordonnées de la caisse.
  • Le QR Code.
  • La raison sociale de l’entreprise ou le nom de l’employeur.
  • Le numéro SIREN.
  • La mention "salarié intérimaire", "intérimaire détaché" ou "salarié détaché" le cas échéant.

La durée de validité

  • Pour les CDD et CDI : durée du contrat.
  • Pour les entreprises de travail temporaire 5 ans.
  • Pour les salariés détachés, y compris les détachés intérimaires : durée du détachement.

La carte reste la propriété de l’employeur et doit être restituée à la fin du contrat quelle qu’en soit la cause. Ce dernier devra ensuite faire la demande de radiation en ligne.

Comment en faire la demande ?

La déclaration se fait tout simplement en ligne sur le site www.cartebtp.fr. Pour la première connexion de l’employeur, un courrier de confirmation sera envoyé par voie postale avec un mot de passe. Il faudra en tenir compte pour le délai de la demande.

Une fois celle-ci réalisée et payée (virement ou CB de 9.80 € par salarié), une attestation provisoire est générée. Il est recommandé de l’envoyer par mail au salarié qui pourra la produire facilement via son smartphone en cas de contrôle. La carte sera envoyée à la production dans un délai de 5/6 jours ouvrés.

Généralement, l’entreprise la reçoit au bout d’environ une semaine à 15 jours. Attention, il va être demandé une photo d’identité du salarié. Celle-ci devra présenter les mêmes normes que pour les photos de passeport ou de carte d’identité sous peine d’irrecevabilité. Il faudra alors faire une nouvelle demande qui sera à nouveau facturée.

Quelle est la sanction ?

Le défaut de présentation de la carte lors d’un contrôle est passible d’une amende de 4 000€ par salarié concerné. Initialement prévue à 2000 €, elle a été doublée en 2019, afin d’aligner le régime des sanctions du manquement aux obligations de la carte d’identification professionnelle sur celui applicable en matière de détachement. Ce montant peut être porté à 8000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la première infraction. Il est donc primordial que les salariés la portent constamment sur eux.

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