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3/8/2022

La canicule au travail : droits et obligations

L'actualité
Par 
ABL Formation

Le lundi 19 juillet, nous avons dépassé des pics de 40 degrés dans plusieurs départements. Que nous dit le code du travail ? Quels sont les devoirs de l’employeur face à la canicule ? Le salarié a-t-il des droits à faire valoir pour se protéger ?

CODE DU TRAVAIL : LA RÈGLE 

En réalité, le code du travail ne nous dit rien !

Il ne fait référence qu’à l’obligation de sécurité dans son article L. 4121-1 où, il dispose seulement, que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprennent des actions de prévention, d’information et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ».

Il n’y a pas d’indication précise sur la canicule, à partir de quelle température elle est considérée en tant que telle, ni de moyen spécifique à mettre en place. On est face à une obligation générale de sécurité sans plus d’information !

Uniquement dans le secteur du BTP

Seul dans le secteur du BTP des dispositions ont été prévues : « mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatiques ou aménager le chantier de manière à permettre l'organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes (Code du travail, art. R. 4534-142-1) ; mettre à la disposition des travailleurs au moins 3 litres d'eau potable et fraîche au minimum par personne et par jour (C. trav., art. R. 4534-143) ». Ces dispositions, même si elles ne s’imposent pas aux autres professions, permettent néanmoins, de donner une indication, sur le minimum à fournir aux salariés qui font un travail physique en extérieur (par exemple un paysagiste).

Pour les autres secteurs d’activité, on peut s’éclairer des notes d’information du Ministère du Travail sur la canicule. Toutefois, ce ne sont que des préconisations, elles n’ont pas de force contraignante. L’employeur ne peut pas être sanctionné s’il ne les respecte pas.

Par exemple, dans un communiqué publié le 13 juillet, le Ministère du Travail rappelle qu’en cas de déclenchement de la vigilance rouge dans un département, “l’employeur doit réévaluer quotidiennement les risques d’exposition pour chacun des travailleurs en fonction de l’évolution de la température et de la nature des travaux à effectuer. Si ces mesures ne suffisent pas pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs, l’activité doit être suspendue. Les entreprises peuvent alors recourir au dispositif d’activité partielle ou de récupération des heures perdues, et concernant le secteur du BTP au dispositif « intempéries ».”

Des recommandations de l'INRS

L'INRS (l’Institut national de recherche et de sécurité au travail)  apporte aussi des recommandations sur le sujet : « au-delà de 30 degrés pour une activité de bureau ou de 28 degrés pour un travail physique, la chaleur peut constituer un risque pour la santé des salariés ». Ici aussi, il ne s’agit que d’une indication, mais pas d’une obligation. Mais cela permet à l’employeur de se situer et de savoir à quel moment mettre des palliatifs en place.

LES DEVOIRS DE L’EMPLOYEUR

Obligation de prévention : le DUERP

« L'employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et les indiquer dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) » (Art. R.4121-1 du Code du trav.). Les températures extrêmes (canicule ou froid polaire donc) font partie de ces risques (Art. L. 4161-1 Code du trav.).

Le code reste silencieux sur ce qu’est « une température extrême ». À l’employeur de prévoir des mesures dans ce document et le mettre à jour le cas échéant.

L’information et la formation sur le danger des fortes chaleurs : il est conseillé de publier une note expliquant ce qu’est un coup de chaleur, ses symptômes et comment intervenir.

L’adaptation et la mise en place de moyens adaptés

- Protéger les plus vulnérables,

- aménager des horaires (commencer plus tôt pour éviter de travailler pendant les heures les plus chaudes),

- autoriser tenues plus légères,

- mettre à la disposition de l’eau fraîche,

- généraliser le télétravail,

- effectuer des rotations de personnel,

- prévoir plus de pauses,

- éviter le travail isolé pour permettre une intervention rapide si un salarié se trouvait en difficulté,

- limiter ou reporter le travail physique,

- etc.

LES DROITS DU SALARIE

Droit de retrait

Si l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger la santé de ses salariés, ceux-ci, dans certains cas, pourront exercer leur droit de retrait. Il s’agira pour eux d’informer leur employeur que leur santé est menacée et de rentrer chez eux, sans subir de sanction ni de perte de salaire.  Attention toutefois à exercer ce droit à bon escient. Le code de travail ne fixant pas de température pour déclencher le droit de retrait, l’appréciation sera laissée au cas par cas aux juges du fond. Si le salarié n’apporte pas la preuve que sa vie était en danger, les juges refuseront son droit de retrait. Le salarié peut se voir opérer une retenue sur salaire, un avertissement, voire un licenciement en cas d’abus manifeste.

Demande de télétravail

Le salarié peut demander à rester chez lui en télétravail, les jours de canicule, si son logement est plus frais que le bureau dépourvu de climatisation, ou, pour éviter la cohue dans les transports publics et les malaises que cela peut générer. L’employeur est en droit de refuser, mais il doit le justifier, et cela sera assez compliqué. Surtout si le salarié fait un malaise par la suite !

Alléger sa tenue vestimentaire

Si le salarié n’est pas en contact direct avec la clientèle, le salarié peut porter ce qu’il veut, dans les limites de la décence bien entendu. 

Le salarié a aussi un devoir

Art. L. 4122-1 du code du travail : « Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes ». Chaque salarié doit donc être vigilant à sa santé et aussi à celle de ses collègues. D’où l’importance de la note d’information sur le coup de chaleur que nous avons abordée plus haut. Cela permettra au salarié d’anticiper et de savoir comment faire et accessoirement éviter un accident du travail.

À cet effet, le gouvernement a mis en place un numéro vert pour les salariés : 0800 06 66 66. Des conseils leur sont prodigués pour se protéger ainsi que leur entourage.

Conclusion

Dès lors que les températures dépassent 28 °C pour les salariés travaillant en extérieur, ou 30 degrés pour ceux travaillant dans un bureau, la chaleur peut représenter un risque pour leur santé.

Il s’agira pour l’employeur de faire preuve de bon sens et de s’adapter à cette période de canicule. Si aucune mesure n’est prise, les salariés seront en mesure d’exercer leur droit de retrait.

canicule au travail
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