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13/12/2022

Le travail du dimanche

L'actualité
Par 
ABL Formation
Travail du dimanche

Pour les commerces et les entreprises de services, Noël est une période majeure dans la réalisation du chiffre d’affaires annuel. Afin d’optimiser leur résultat, les employeurs sont autorisés à ne pas appliquer le repos dominical : on parle alors de dérogation.

Celle-ci peut être facultative ou obligatoire pour le salarié, selon le type de commerce ou le secteur d’activités.

Travail du dimanche : ce que dit la loi.

« Un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine puisque le Code du travail impose un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives. L’article L.3132-3 va même plus loin en précisant que « dans l’intérêt du salarié, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. ».

Cependant, il existe des dérogations permettant d’organiser le travail dominical :

- les dérogations permanentes de droit au repos dominical résultant des contraintes de production ou aux besoins du public, il en est ainsi pour les hôtels, les restaurants, les commerces de détail, etc.

- les dérogations conventionnelles au repos dominical résultant d’un travail en continu ou en cas de travail en horaire d’équipe comme cela est le cas dans les industries ou entreprises industrielles.

- les dérogations accordées par le préfet ou par le maire sont temporaires et sont mises en place en raison de l’existence d’un préjudice au public ou d’une atteinte grave au fonctionnement de l’établissement. L’article L.3132-20 du code du travail prévoit que si le repos dominical simultané de l’ensemble des salariés est préjudiciable aux besoins du public ou au bon fonctionnement de l’entreprise, alors les modalités du repos dominical peuvent être modifiées.

- les dérogations reposant sur un fondement géographique selon quatre zones définies par la loi : les zones touristiques internationales, les zones commerciales, les zones touristiques et certaines gares.

Les dérogations du repos dominical ne sont pas toutes obligatoires, seules celles établies dans le contrat de travail et faisant référence aux dérogations permanentes de droit au repos dominical ou conventionnel le sont.

Travail du dimanche : en pratique.

Si le repos dominical peut être dérogé, le repos de 24 heures consécutives dans la semaine soit du lundi 00 heure au dimanche 24 heures est obligatoire. Ainsi, le salarié doit toujours avoir un jour de repos dans sa semaine afin de ne pas dépasser les six jours maximums de travail exigés par l’article L 3132-1 du code du travail.

Lorsque le travail dominical est obligatoire pour les salariés, de manière générale, il n’y a pas de majoration de salaire. Toutefois, des dispositions conventionnelles, collectives ou un accord d’employeur peuvent prévoir une majoration de salaire et/ou une mesure de compensation.

Dans le cas où le travail dominical est facultatif, l’article L3132-27 du code du travail prévoit« qu’un salarié privé du repos dominical doit percevoir une rémunération au moins au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, en plus du repos compensateur équivalent en temps. ».

Nous rappelons que l’employeur se doit d’appliquer les conditions prévues par la convention collective ou un accord collectif ou un usage si elles sont plus favorables que le code du travail pour le salarié ! On appelle cela le principe de faveur.

Le contrat de travail peut également prévoir des conditions encore plus favorables, ce seront celles qui s’appliqueront.

Travail du dimanche : pour 2023 ?

Dans le cas d’un travail dominical exceptionnel, le nombre de dimanches ne peut pas excéder douze par année civile. Et, la liste doit être arrêtée le 31 décembre pour l’année suivante par décision du maire prise après avis du conseil municipal !

Elle peut être modifiée en cours d’année, selon les mêmes formalités, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

À vos calendriers !

 

Source :

Service-public.fr

Travail-emploi.gouv.fr

Code.travail.gouv.fr

La paie, textes officiels

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