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21/11/2022

Actualités paie et RH sur octobre et novembre 2022

L'actualité
Par 
ABL Formation

Bonus-malus sur les cotisations chômage

Prolongation jusqu’au 31/08/2023

Le décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prolonge temporairement jusqu’au 31 août 2023 le dispositif bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage. Il devait prendre fin le 31 octobre 2022. 

Pour rappel :

Le dispositif bonus-malus concerne les entreprises d’au moins 11 salariés relevant de 7 secteurs d’activités en particulier qui utilisent excessivement les contrats courts.

Pour les entreprises concernées, le taux de la contribution d’assurance chômage peut faire l’objet d’un bonus ou d’un malus. Ce dernier est fixé dans la limite d’un plafond et d’un plancher déterminés par secteur d’activité.

Notez-bien : le taux ne peut pas être supérieur à 5,05 %, ni inférieur à 3 %.

Rachat des jours de repos

Le 27/10/2022, un questions-réponses du ministère du Travail traitant le sujet du rachat des jours de repos fut publié. Cet article ayant pour objectif de répondre aux questions les plus posées !

Pour rappel :

La loi de finances rectificative pour 2022 offre aux collaborateurs, uniquement sur leur demande et avec l’accord de l’employeur, de renoncer à tout ou partie des jours ou demi-journées acquises entre le 1/01/2022 et le 31/12/2025.

Cette nouveauté ouvre des droits à des avantages sociaux et fiscaux.

Il est fortement recommandé de mettre par écrit la demande du salarié et l’accord de l’employeur.

Ceci vous permettra de la présenter en cas de contrôle du calcul des exonérations sociales.

Le rachat des journées s’applique aux jours acquis dans les cadres suivants :

- un accord ou une convention collective instaurant un dispositif de RTT ;

- un dispositif de jours de repos conventionnels. 

Il ne s’applique pas aux :

- collaborateurs en forfait jours ;

- aux jours de repos assignés à un compte épargne temps (CET) ;

- aux journées de repos compensatoires équivalentes venant en substitution du paiement des heures supplémentaires ;

- aux journées ou demi-journées de repos soldés de tout compte.

 

La rémunération du rachat des jours de repos tire parti :

- d’une réduction de cotisations salariales des heures supplémentaires ;

- d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales (1,50/heure) dans les entreprises <20 salariés.

- d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 €.

 

À lire également :

Le guide ultime du "travail des jours fériés, sur la fiche de paie".

Est-il possible de faire travailler un salarié en forfait jours sans limite de temps ?

BOSS

Mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale du 3 novembre 2022

Lors de la mise à jour du 3/11/2022 : le BOSS effectue des ajouts concernant les dispositifs de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises ≥ à 20 collaborateurs et ≤ à 250 collaborateurs et de monétisation des journées de RTT auxquelles le salarié renonce. 

La rubrique est ainsi à jour des évolutions découlant des lois du 16 août 2022 n°2022-1157 de finances rectificatives pour 2022 et n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

À lire également :

Du changement au BOSS sur les modalités de calcul de l'effectif "SÉCURITÉ SOCIALE".

Activité partielle : les critères de vulnérabilité au Covid-19 restent les mêmes

La loi de finance rectificative 2022 a prolongé au 31/01/2023, au plus tard, le dispositif qui permet aux collaborateurs vulnérables n’ayant pas la possibilité de travailler à distance de bénéficier de l’activité partielle. Ils bénéficient également d’indemnités versées au titre de l’activité partielle. Elles sont fixées à 70 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC (84 % du net).

Un décret du 27/10/2022 définit les critères de vulnérabilité permettant d’identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave au virus de la Covid-19.

Ces critères restent les mêmes :

- les personnes âgées de 65 ans et plus, présentant des pathologies ou des antécédents de pathologies énumérées par le décret, ou sévèrement immunodéprimées ;

- les personnes affectées à un poste de travail susceptible d’exposition à de fortes densités virales ;

- les personnes ne pouvant ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur le lieu de travail.

Loi Rixain

Elle fixe par décret les modalités de transmission à l’administration des écarts de représentation entre les femmes et les hommes 

La loi du 24/12/2021 dite loi Rixain a instauré des quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises ≥ 1 000 salariés.

Un décret du 26/04/2022 avait précisé les modalités de calcul et de publication de ces écarts en application de la loi Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.

Notez-bien : ces informations sont à renseigner sur le site dédié du ministère du travail, avant le 1ᵉʳ mars de chaque année.

Un arrêté du 27/10/2022 définit les modalités de transmission à l’administration des écarts possibles  de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, applicables aux instances dirigeantes.

CSE

Élections du CSE et données personnelles

Les prochaines élections professionnelles auront lieu dans la plupart des entreprises dans quelques mois.

La CNIL, dans un questions-réponses publié le 24/10/2022, rappelle quelques principes sur les données personnelles pouvant être collectées :

- par les employeurs publics et privés ;

- par les prestataires de solution de vote électronique.

Ce questions-réponses reprend les questions les plus courantes dans le cadre de la préparation et de l’organisation des élections professionnelles.

Entretien professionnel

Dans un questions-réponses du 30/09/2022 sur l’entretien professionnel que ministère du Travail a remis à jour, il a intégré les adaptations qui ont été mises en place pendant la crise sanitaire. Notamment, la possibilité d’organiser les entretiens par visioconférence et il reprend les principales questions reçues concernant les obligations de l’employeur en matière d’entretien professionnel.

À lire également :

Entretien annuel et entretien professionnel : quelles différences ?

Accident du travail

Obligation d’être inscrit au compte AT/MP avant le 12/12/2022

La Notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail est obligatoire depuis le 1 janvier 2022. Afin de pouvoir remplir cette obligation légale de notification, il est crucial de s’inscrire au compte AT/MP avant le 12/12/2022. Sinon, des pénalités sont encourues.

Chômage et plein emploi

Mesures d’urgence : marché du travail en vue du plein emploi

Ce projet de loi  autorise le gouvernement à prolonger par décret le régime actuel d’indemnisation chômage (qui devait prendre fin le 1/11/2022) jusqu’au 31 décembre 2023 au maximum, afin de laisser à la réforme de 2019 le temps de produire tous ses effets :

Prolongation de la dégressivité des allocations chômage de30 % au bout du 6 moispour certains demandeurs d’emploi.

Prorogation des règles actuelles de calcul des allocations chômage.

Prorogation des conditions actuelles d’affiliation minimum et de la durée d’indemnisation minimale.

Prorogation du bonus-malus sur les contributions chômage.

Le 25/10/2022, le Sénat a adopté en première lecture, avec modification, le projet de loi.

Certaines dispositions du Projet de loi restent en discussion et doivent être soumises à la commission mixte paritaire qui se réunit au cours du mois de novembre.

Retraites complémentaires AGIRC et ARRCO

Revalorisation à compter du 1 novembre 2022

Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco a été revalorisé de 5,12 % à compter du 1 novembre 2022.

 

Report au 1/01/2024 du transfert des cotisations Agirc-Arrco

Le transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations deretraite complémentaire Agirc-Arrco, qui devait intervenir au 1 janvier 2023, estreporté pour toutes les entreprises au 1 janvier 2024.

Pour l’année 2023, les cotisations de retraite complémentaires seront déclarées et payées auprès de l’Agirc-Arrco.

Frais professionnels : confirmation de l’augmentation de 4 % des limites d’exonération de remboursement de repas

Les indemnités de repas versées aux collaborateurs en déplacements professionnels dans le cadre de leurs missions sont potentiellement exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un montant forfaitaire par repas.  

La loi de finances rectificative 2022 du 16 août 2022 prévoyait de revaloriser les plafonds d’exonération des indemnités forfaitaires de repas à compter du 1ᵉʳ septembre 2022.

Un arrêté du 24 octobre 2022 publié au JO du 1ᵉʳ novembre 2022 confirme cette revalorisation de 4 % du plafond d’exonération des indemnités de repas à compter du 1ᵉʳ septembre 2022.

Les nouveaux plafonds sont les suivants :

- 7,10 euros pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail (au lieu de 6,80 euros actuellement).

- 20,20 euros pour l’indemnité de repas du salarié contraint de prendre son repas au restaurant (au lieu de 19,40 euros actuellement).  

9,90 euros pour l’indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise, du salarié qui n’est pas contraint de prendre son repas au restaurant (au lieu de 9,50 euros actuellement). 

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