4/10/2022
Un employeur peut-il faire travailler un salarié en forfait jours sans limite de temps ?
L'actualité
Par
ABL Formation
Le temps de travail des salariés au forfait jours se calcule en journées ou demi-journées travaillées par an. Ces salariés au forfait jours ne sont donc pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail.
Les salariés au forfait jours peuvent donc travailler :
- Plus de 10 heures par jour.
- Plus de 48 heures par semaine ou 44 heures sur 12 semaines consécutives. Sans que les heures effectuées au-delà de 35 heures ne constituent des heures supplémentaires.
Malgré les modalités fixées par la loi, un employeur ne peut pas faire travailler un salarié un nombre d’heures illimitées.
Il doit fréquemment s'assurer que la charge de travail de ses salariés en forfait jours est raisonnable.
À cet égard, l’accord collectif qui autorise le recours au forfait jours doit fixer les règles.
L’employeur doit définir certaines modalités :
1/ Les modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail de ses salariés.
2/ Les modalités de communication périodique avec ses salariés sur leur charge de travail, l'articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle, leur rémunération ainsi que l'organisation du travail dans l'entreprise.
Si l’employeur ne se conforme pas à ces modalités :
- Il doit créer un document de contrôle sur lequel doit apparaître le nombre et la date des journées ou des demi-journées travaillées. Ce document peut être renseigné par les salariés eux-mêmes sous la responsabilité de l’employeur.
- Il doit s’assurer que la charge de travail de ses salariés est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
- Il doit organiser une fois par an un entretien avec ses salariés pour échanger sur leur charge de travail, sur l'organisation de leur travail, sur l'articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle et sur leur rémunération.
3/ Mettre en place les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, ces modalités doivent être conformes à la charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique (CSE).
Notez bien
L’employeur doit conserver les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les salariés en forfait jours. Il doit les tenir à disposition de l’inspection du travail pendant 3 ans (Code du travail, art. D. 3171-16).
