Politique sociale de 2023-2024

Après la réforme des retraites, le Gouvernement entend poursuivre son action et annonce des évolutions rapides, concrètes et visibles dans le champ du travail. Les mesures à venir sont exposées dans une « feuille de route » rendue publique le 26 avril dernier.

Des mesures immédiates

Aux termes du document cité doivent intervenir notamment :

- la mise en œuvre de l’index sur l’égalité professionnelle (juillet-août 2023) ;

- le dépôt du projet de loi sur le partage de la valeur visant à transposer dans un texte législatif les stipulations de l’ANI sur le partage de la valeur du 10 février 2023 pour en généraliser les mesures (juin 2023) ;

- la parution des décrets d’application relatifs au volet « retraite » de la Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (dispositif sur les « carrières longues ») ;

- la revalorisation des « petites » retraites ;

- l’application de la réforme des lycées professionnels (septembre-octobre 2023)

- le déploiement de la carte rénovée des formations professionnelles avec une offre de formation étoffée dans certains domaines comme la cybersécurité, l'informatique, l'énergie ou le bâtiment (septembre-octobre 2023).

- le dépôt du projet de loi sur le « plein emploi » portant réforme du RSA et création du nouveau service public de l’emploi « France travail » dans l’optique de réorganiser le service de l’emploi, son mode de gouvernance, ses modes d’action et de contrôle.

Un nouvel agenda social et une future loi travail

L’autorité publique déclare qu’elle fixera d’ici le 14 juillet 2023, avec les partenaires sociaux, le calendrier de futures concertations portant sur des thématiques variées, regroupées autour d’un projet commun : le nouveau "pacte de la vie au travail".

Les 7 axes du nouveau pacte de la vie au travail

- Le revenu des salariés.

- Les carrières et les reconversions.

- Le compte épargne temps universel.

- Les conditions de travail.

- L’usure professionnelle.

- L’emploi des seniors.

- La réforme de l’assurance chômage.

‍

L’issue des négociations, supposée intervenir en 2024, devrait donner lieu au projet de loi "Travail" (à ne pas confondre avec la loi "marché du travail" de décembre 2022).

Focus sur la transposition de l’ANI sur le partage de la valeur

Le projet de loi, annoncé pour adoption courant juin 2023, a été publié le 26 avril.

Il prévoit dans les entreprises comptant de 1 à 49 salariés, non couvertes par un système de participation ou d’intéressement, l’obligation de mettre en place un mécanisme de partage de la valeur ajoutée à partir du moment où les résultats économiques l’autorisent : les entreprises présentant un bénéfice net minimal de 1% sur une période consécutive de 3 ans devront donc recourir à un dispositif de partage négocié à partir du 1^er janvier 2025.

Le projet pose l’obligation pour les entreprises de 50 salariés d’établir un plan de partage de la valorisation de l’entreprise.

Il généralise à tous les niveaux la prise en compte des résultats exceptionnels.

‍

Focus sur France travail

Dans la liste des mesures annoncées, la mise en place de France travail retient évidemment l’attention dès lors que le but affiché par le Gouvernement est le retour au « plein emploi ».

La nouvelle structure tendra à centraliser la gouvernance du service de l’emploi, aboutissant à la coordination des différents acteurs actuellement en charge des demandeurs d’emploi (Etat, Conseil départemental, Région, Missions locales).

Elle s'accompagne d’une simplification des processus de gestion, de la création de standards communs d’ordre matériels (des espaces communs), méthodologiques et numériques (avec la création d’une plateforme numérique et de données unique et mutualisée).

Elle reposera sur 3 opérateurs centraux :

· France travail (ex-Pôle emploi) responsable de l’action de coordination et de l’animation de la recherche d’emploi ;

· France travail jeune (ex-missions locales) ;

· France travail handicap (ex- Cap Emploi) autour desquels s’articulera un « réseau France travail » comprenant une galaxie d’acteurs spécialisés (Afpa, OPCO, associations, Caf, acteurs privés, associations parmi bien d’autres).

Elle sous-tendra enfin la formation des personnels concernés au moyen de la création d’une académie France travail.

‍

Sources :

- Les priorités du gouvernement pour une France plus indépendante et plus juste. Feuille de route du Mercredi 26 avril 2023.

- Rapport de synthèse de la mission de préfiguration France travail. Avril 2023.

E.R