La date de l'avis d'inaptitude est-elle importante ?

Quelle que soit son origine, l'intervention d'une déclaration d'inaptitude est un coup de tonnerre qui ouvre dans la vie du salarié une période de forte turbulence. Et l'entreprise n'est pas épargnée par ce coup de vent : de nombreuses règles s'imposent à l'employeur à partir de l'avis d'inaptitude dont l'inobservance peut emporter de lourdes conséquences.

S'il faut bien reconnaître que depuis la Loi travail du 8 août 2016, les choses se sont simplifiées, donc améliorées, une certaine vigilance s'impose encore tant le domaine regorge de spécificités et reste soumis aux aléas jurisprudentiels.

Généralement, l'avis d'inaptitude suppose un arrêt maladie de longue durée dont l'origine peut être variée (accident, maladie, survenance d'un handicap physique ou mental) et à l'issue duquel va être constatée l'impossibilité pour le travailleur à reprendre son poste, celui qu'il occupait précédemment.

C'est tout l'enjeu de la visite dite de "reprise" qui permet de déterminer si le salarié est apte ou non à reprendre son activité.

Mais ce cas de figure, pour être répandu, n'est pas unique. En effet, la constatation de l'inaptitude au travail peut être effectuée à l'occasion de toute visite médicale. Elle peut ainsi se faire dans le cadre de la visite dite "de pré-reprise" instituée en vue de s'enquérir au plus tôt de l'état de santé du travailleur et de l'évolution de celui-ci.

Elle peut même, et c'est l'objet d'un arrêt du 24 mai dernier, résulter des constatations effectuées lors de l'examen médical sollicité par le salarié dès avant la fin de son arrêt de travail, soit pendant la période de suspension de son contrat de travail.

L'avis rendu dans ce cadre est valable. L'information est importante, car la date d'adoption de l'avis est celle conditionnant le régime juridique applicable à la situation due l'employé déclaré inapte, à l'obligation de reclassement et au licenciement pour inaptitude prononcé en cas d'impossibilité de reclasser le salarié.

C'est ainsi qu'en matière de reclassement, la date de l'avis constitue l'acte de naissance de l'obligation de reclassement, donc le début de la recherche effective d'une solution au sein de l'entreprise employeur ou au sein du groupe auquel elle est intégrée.

C'est à cette date que se situe également l'examen des contours du groupe au sein duquel l'employeur peut satisfaire à ses obligations.

En fonction de la date apposée sur l'avis, certaines sociétés seront susceptibles d'être entrées ou sorties du groupe auquel appartient l'entreprise du salarié inapte, modifiant directement les perspectives de reclassement ouvertes au salarié en termes de mutation.

La même observation doit enfin être faite en matière de licenciement, dès lors que la procédure applicable sera celle en vigueur au jour de l'avis d'inaptitude.

Référence : arrêt de la Chambre sociale du 24 mai 2023, pourvoi n° 22-10.517

Ella RAGAIN

‍