Fusion des formulaires d'arrêt de travail depuis le 7 mai 2022.

Le décret du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 sont à l’origine d’une évolution relative aux prescriptions des arrêts de travail pour les professionnels de santé.

Du changement dans le cadre des arrêts de travail

Afin de simplifier les dites prescriptions et de rendre plus lisibles les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, depuis le 7 mai 2022, les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initialAT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette fusion concerne à la fois les arrêts initiaux et de prolongation.

En clair, quel que soit le motif de l'arrêt de travail (i.e. maladie, accident, maladie professionnelle, maternité, paternité), le formulaire utilisé est à présent unique.

Un formulaire unique d'arrêt de travail

Dans son nouveau format, le CERFA en question prévoit la précision du motif de l’arrêt sous forme d’une case à cocher. Il contient également des mentions supplémentaires :

· la prescription du congé de deuil parental,

· l’exercice simultané par l’assuré de plusieurs activités professionnelles,

· la possibilité pour le médecin prescripteur d’autoriser son patient à exercer une activité pendant son arrêt et, le cas échéant, la nature de celle-ci.

En revanche, les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées, tout comme les règles de déclaration et d’instruction auprès des caisses.

Et pour les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des AT/MP ?

Ils (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié (bien qu’ils restent accessibles durant la période contradictoire antérieure à la décision de prise en charge ou non par la CPAM ou encore, en cas d’AT/MP faisant l’objet d’une investigation par la caisse primaire).

Cette évolution se met en place progressivement, au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, du nouveau formulaire.

Il est également à noter que sur Ameli, le passage du certificat médical d'AT au formulaire d'arrêt et vice-versa se fera de façon fluide avec conservation des informations saisies de l'un à l'autre.

Aucune obligation d'informer son employeur de la raison de son arrêt de travail

Quel que soit le motif de l'arrêt de travail, les informations transmises à l'employeur, privé ou public, ne sont pas modifiées. Le salarié n'a aucune obligation d'informer son employeur de la raison de son arrêt de travail.

Concrètement, les employeurs ne recevront plus qu'un seul Cerfa en cas d'arrêt de travail initial ou de prolongation et cela, quel qu'en soit le motif.

‍

Sources :

- Actualités Ameli.fr du 19-4-2022.

- Décret 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales.

- Article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n°2020-1576 du 14 décembre 2020.