France recouvrement

"Frauder, c’est voler. Frauder le fisc, les Urssaf ou la CAF, c’est voler les Français" déclarait en mai dernier le Ministre délégué chargé des Comptes publics.

Tandis que les fonds budgétaires alloués aux politiques du travail et de l’emploi augmentent d’année en année, la nécessité de préserver les "recettes sociales" s'accroît, et avec elle la volonté des pouvoirs publics de récupérer la totalité des impôts, des taxes ou des cotisations exigibles.

La lutte contre la fraude est devenue un leitmotiv prégnant dont l’expression la plus récente peut être trouvée aussi bien dans les Lois de finances en cours d'adoption, le projet de loi sur le plein emploi, les plans successifs de lutte contre le travail illégal que dans le recrutement de cyber-enquêteurs.

Dans le même esprit, l’unification et la digitalisation des déclarations sociales issues de la création de la DSN participaient déjà de cet objectif : centraliser les données de 45 déclarations sur une plateforme unique offrant aux autorités de contrôle une vision élargie, facilitant d'autant les recoupements comptables et financiers.

Plus avant, une réforme du recouvrement a été engagée en 2019 et confiée à une institution spécifique : la mission interministérielle « France Recouvrement » dont l’existence initialement prévue pour trois ans vient d'être récemment prolongée.

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Les axes de la politique en cours de déploiement intéressent à la fois :

- la digitalisation des services de recouvrement (portailpro.gouv.fr) ;

- l’unification des procédures de recouvrement sociales et fiscales ;

- la mise en relation des autorités de contrôle (DGFIP, Urssaf et douane).

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Le but recherché est toujours plus de simplicité pour les déclarants et plus d’efficience pour les services de l’État.

Le plan quinquennal de lutte « contre toutes les fraudes aux finances publiques » présenté en mai 2023 revient en détail sur les moyens qui seront mobilisés dans les années à venir :

- du personnel supplémentaire (mille agents pour les seules fraudes à la Sécurité sociale) ;

- de l’argent (un milliard d’euros pour améliorer les systèmes d’information, cent millions pour le renseignement économique et financier) ;

- des organes (dont l'emblématique Conseil de l’évaluation des fraudes) ;

- des outils juridiques comme le protocole de coopération unissant l’URSSAF et la Direction générale des finances publiques.

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Un large panel de mesures est prévu :

· la simplification de la condition de résidence exigée pour le versement des prestations sociales (systématiquement portée à 9 mois) ;

· le doublement des opérations de contrôle menées sur les entreprises d’ici à 2027 ;

· le repérage et le redressement des cas de détachements abusifs ou fictifs des salariés ;

· la lutte contre le travail agricole illégal ;

· la création d’une sanction administrative pour captation frauduleuse des aides publiques (Compte personnel de formation notamment) ;

· la traque aux fausses déclarations d’accident de travail ;

· la création du délit d’incitation à la fraude fiscale sur les réseaux sociaux.

Les micro-entreprises, qui représentent 60 % des indépendants en 2022, ne sont pas oubliées : le versement de leurs cotisations doit être revu. Est programmée à leur attention la création d’un guichet de régularisation amiable des dettes sociales et l’instauration d’un précompte dès lors que leur activité repose sur les plateformes numériques.

En matière sociale, les redressements attendus sont estimés à la somme de 5 milliards d’euros, dont 300 millions pour la seule problématique des détachements illicites hors de la zone euro.

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Références :

- Décret n° 2019-949 du 10 sept 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement ».

- Décret n° 2023-869 du 12 sept. 2023 modifiant le décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019.

Ella Ragain

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