Évaluation des risques professionnels : le DUERP est renforcé !

Le décret du 18 mars 2022 apportant des précisions et des modifications au DUERP est entré en vigueur le 31 mars 2022.

Pris en application de la loi N° 2021-1018 du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail qui a modifié les dispositions du Code du travail relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 apporte des précisions relatives à son élaboration, sa conservation et sa mise à disposition.  Il est entré en vigueur le 31 mars 2022.

1) Élaboration obligatoire et contenu

L’élaboration du DUERP reste obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié. Il transcrit les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle l’employeur est tenu de procéder sur la base de 9 principes généraux :

• éviter les risques ;
• évaluer les risques ;
• combattre les risques à la source ;
• adapter le travail aux salariés en tenant compte des différences individuelles ;
• tenir compte de l'évolution de la technique ;
• remplacer un produit ou un procédé dangereux ;
• planifier la prévention en intègre technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement ;
• donner la priorité aux mesures de protection collective et utiliser les équipements de protection individuelle en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes.

Le DUERP n’a pas pour unique but de transcrire lesdits résultats.  Il doit aussi déboucher sur des actions de prévention adaptées selon l'effectif de l'entreprise.  À ce titre, une modification de taille est apportée : l’élargissement de l’obligation de définir des actions aux entreprises de moins de 50 salariés.

Jusqu’à présent, seules pour les entreprises de 50 salariés et plus le DUERP devait aboutir à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Elles en sont toujours tenues.  Elles doivent lister de manière détaillée les mesures de prévention prises, avec des indicateurs de résultats et une estimation des coûts, une identification des ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre de ces mesures.

Désormais, les entreprises de moins de 50 salariés en sont également concernées : elles doivent lister dans le DUERP les actions de prévention des risques et de protection des salariés et ceci même à l’occasion de chaque mise à jour du DUERP.

2) Mise à jour

Le décret apporte une modification importante au devoir annuel de mise à jour du DUERP.

Dorénavant, seules les entreprises de 11 salariés et plus devront mettre à jour leur DUERP au moins une fois par an. Quant aux entreprises de moins de 11 salariés envers lesquelles cette obligation annuelle est supprimée, elles devront uniquement réaliser cette mise à jour lorsque intervient un aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation des risques est portée à la connaissance de l'employeur.

3) Conservation et moyen de conservation

À chaque mise à jour, l'employeur doit conserver les versions précédentes du DUERP, mais surtout le décret du 18 mars 2022 fixe la durée de cette conservation à 40 ans. Cette obligation s'applique pour toutes les versions du DUERP en vigueur au 31 mars 2022.

En outre, à partir du 1 juillet 2023 et pour les entreprises de 150 salariés et plus, le DUERP devra être obligatoirement déposé en version dématérialisée sur un portail numérique. Cette même obligation rentrera en vigueur au 1 juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette obligation de dépôt dématérialisé, l'employeur doit conserver le DUERP et ses mises à jour dans sa version actuelle.

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4) Mise à disposition et accessibilité

Les règles de consultation du DUERP doivent être affichées à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Généralement, elles sont précisées avec l'affichage obligatoire. Attention, dans le cas où l'entreprise est dotée d'un règlement intérieur, les règles de consultation sont affichées au même emplacement que ce dernier.  

L’apport essentiel du décret en la matière est qu’à partir du 31 mars 2022 l’accès au DUERP est élargi :

• À l’ensemble des professionnels de santé au travail (SPST),
• Au médecin du travail de l’ensemble des agents,
• Aux IPRP (intervenants en prévention des risques professionnels), au regard de leurs attributions).
• Aux travailleurs et aux anciens travailleurs pour les versions en vigueur pendant leur période d’activité dans l’entreprise.  Quant à la communication des versions du DUERP antérieures à celle en vigueur à la date de la demande, elle peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur.

Sources : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045381978

Pour une comparaison avant et après le décret, voir :

https://www.presanse.fr/wp-content/uploads/2022/03/tableau_suivi_Decret22mars2022DUERP.pdf

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