Le règne de l'assurance chômage contra-cyclique

Depuis les 6 derniers mois, le taux de chômage en France est stable. Il se situe aux alentours de 7,2 %.

Objectif plein emploi

Les pouvoirs publics ont entrepris depuis 2021 une politique de réduction du chômage ultra-volontariste dans le cadre de "l'objectif plein emploi" à atteindre en 2027.

Cette cible paraît atteignable dans la mesure où nombre de secteurs d'activité ne parviennent pas à couvrir leurs besoins en recrutement. En 2022, 80 % des employeurs du bâtiment et 60 % des entreprises de services déclarent toujours rencontrer des difficultés sur ce plan.

Il est vrai qu'une partie seulement des emplois vacants à l'issue de la crise sanitaire a trouvé preneur durant les années 2020 et 2021. La situation a entraîné une première décrue du chômage et permis à des chômeurs de longue durée d'accéder à l'emploi grâce aux diverses actions de formation et d'immersion du plan de "réduction des tensions de recrutement". Mais il reste encore beaucoup de postes à pourvoir.

Dans une démocratie économique et sociale comme la nôtre, la problématique est alors de trouver le moyen de diriger les chômeurs restants vers ces postes inoccupés, tout en sachant que l'on ne peut décemment ordonner à quiconque de se transformer du jour au lendemain en un manutentionnaire du BTP ou en un salarié de la restauration.

Pour contourner l'obstacle et parvenir à ses fins, le Gouvernement a fait le choix d'agir à la source et a décidé d'assécher le réservoir des demandeurs d'emploi. Nécessité faisant loi, certaines personnes exclues du dispositif de l'assurance chômage accepteraient peut-être ce qui ressemble à un déclassement professionnel.

Il faut bien reconnaître, même si la catégorie des demandeurs d'emploi ne se confond nullement avec celle des chômeurs, que la réduction du nombre des inscrits à Pôle emploi participe mathématiquement à l'accroissement du nombre des sujets en activité, donc à la baisse du chômage.

En vue de faire chuter ce nombre, la mesure retenue a été la diminution de la durée d'indemnisation au moyen de la règle dite "contracyclité" issue du Décret n°2023-3 du 26 janvier 2023.

Dans les faits, il s'agit de relier la durée du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à la conjoncture économique, l’idée se traduisant par l'application d'un coefficient réducteur à la durée légale d'ouverture des droits dès lors que le pays présente un taux de chômage faible ou modéré.

Le cadre conceptuel présuppose que la stabilité ou la dégressivité du chômage correspond nécessairement à une plus grande activité économique, donc à des créations d'emplois et à la multiplication des offres publiées (avec un seuil déclencheur fixé à 9 %).

Le nouveau régime juridique vient d'être explicité par l'Unédic dans sa circulaire du 26 juillet dernier sur la réglementation de l'assurance chômage, document annulant et remplaçant celle du 19 octobre 2021.

C'est sur ces bases également que les partenaires sociaux seront appelés à négocier d'ici novembre 2023 la future convention nationale de l'assurance chômage.

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Référence : Unédic, circ. n° 2023-08 du 26 juill. 2023.

Ella RAGAIN

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