ABL Formation se réserve la possibilité de modifier ou mettre àjour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Elles sont disponibles etconsultables sur le site www.abl-formation.fr
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles envigueur au jour de l’inscription et jointes à la convention de formation professionnelle.
ABL Formation est une société par actions simplifiée au capital de20 000,00 €, immatriculée au RCS de MÂCON 90118298 (SIRET 90118298000010) etdont le siège social est situé 1380 route de la Serpenteuse - 71250 Buffières.
ABL Formation est un organisme de formation enregistré sous lenuméro de déclaration d’activité 27 71 03007 71 auprès de laPréfecture de la région de Bourgogne Franche Comté, et un Centre de Formationd’Apprentis enregistré sous le numéro UAI 0711977N auprès de l’Académie deDijon et dont les prestations sont consultables sur le site www.abl-formation.fret fournis via une plateforme d’apprentissage à distance.
Le Directeur de la publication du site, de la plateforme etde l’organisme de formation est Mme Sandrine AUBLANC.
Le site est hébergé sur la plateforme Webflow.
Nous contacter : par téléphone : 03 85 20 75 01 par email : contact@abl-formation.fr par courrier : ABL Formation, 1380 Route de la Serpenteuse 71250 Buffières France
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »)s’appliquent aux services de formation à distance proposés par ABL Formation (ci-après« l’École »)dans le cadre d’un Contrat conclu avec toute personne physique (ci-après« l’Apprenant »),s’inscrivant sur une formation à distance soit à titre individuel, soit via untiers financeur.
Le « Contrat » entre l’École et l’Apprenant estconstitué des documents contractuels suivants, à savoir :
- un dossier de candidature,
- une Convention de formation professionnelle,
- les présentes CGV,
-le Règlement intérieur.
Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, les obligations del'École et de l'Entreprise accueillant un apprenti sont complétées par desConditions Générales Spécifiques figurant dans la convention d’apprentissage.
Les CGV sont mises à la disposition de l’Apprenant préalablement àla signature de la convention de formation ainsi que dans l’espace extranet del’apprenant.
Les CGV sont opposables à l’Apprenant qui reconnaît en avoir euconnaissance et les accepter avant la signature de la convention de formationprofessionnelle.
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentesCGV doit être adressée par email à contact@abl-formation.fr.
Tous les services de formation àdistance proposés par ABL Formation sont décrits et présentés avec la plusgrande exactitude possible sur le site internet de l’École www.abl-formation.fr.Néanmoins, une variation non-substantielle dans la présentation des services deformation n’engage pas la responsabilité de l’École et n’affecte pas lavalidité de l’inscription. Tous les services de formation àdistance sont disponibles soit en formation individuelle, soit au titre de laformation professionnelle, soit en alternance, et peuvent aboutir à une sessiond’examen en fonction de la formation choisie par l’Apprenant. Pour toute question relative à lapédagogie des programmes de formation à distance proposés par ABL Formation,l’Apprenant peut appeler le 03 85 20 75 01, du lundi au vendredi de 9h à 18h oupar mail au service.pedagogique@abl-formation.fr.
Les services de formation à distance comprennent notamment :
3.1 Des cours : contenuspédagogiques numériques, bibliothèque de cours-vidéos enregistrés ou cours endirect (de synthèse, d’approfondissement, de révision).
3.2 Des auto-évaluations: évaluations et entraînements sous forme de quiz et cas pratiques.
3.3 Des travaux personnels,selon les formations : évaluations corrigées, projets professionnels, rapportde stage, mémoire professionnel, dossier de synthèse de pratiqueprofessionnelle, entraînement oral à la soutenance et autres oraux, cesservices étant assurés dansla limite d’une correction de chacun de ces travaux dans le cadre du parcoursde formation.
3.4 Un accompagnement et un encadrement : assistance assurée par les formateurs via le forum, support pardes conseillers pédagogiques et des techniciens informatiques, planningpersonnalisé, tableau de bord.
3.5 De l’interaction entre apprenants via des outils de communication et des espaces collaboratifs (enligne et en présentiel facultatif selon les formations).
3.6 Des mises en pratique,selon les formations, l’Apprenant peut bénéficier sur demande d’une conventionde stage, dans la limite légale concernant l’octroi et la durée de ces conventions.
3.7 Un ou plusieurs logiciel(s) et/ou service(s) tiers en ligne, selon les formations.
3.8 Un accès aux examens et concours, selon les formations : les prérequis d’accès aux épreuves sontexplicités dans chaque Programme de formation joint au Contrat. L’Apprenant estresponsable des informations fournies lors de son inscription aux épreuvesorganisées par les autorités compétentes (Rectorat de son Académie,Certificateur d’un Titre, Centre de concours…), notamment des informationsconcernant ses diplômes détenus et des dispenses potentielles.
3.9 Obligation de présentation aux épreuves de certification
Dans le cadre des formations certifiantes, notamment cellesfinancées en tout ou partie par le Compte Personnel de Formation (CPF),l’Apprenant est informé que son inscription s’inscrit dans un parcours visantl’obtention d’une certification professionnelle.
À ce titre, il s’engage à se présenter aux épreuves d’évaluationprévues dans le cadre de la formation.
En cas de non-présentation injustifiée ou de refus de se présenterà l’examen, des conséquences peuvent être appliquées, notamment par lesorganismes financeurs, conformément à la réglementation en vigueur.
Les inscriptions aux formations de l’École sont ouvertes toute l’année.
Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation indiqué en annexe I des présentes CGV, le Contrat ne peut être signé, à peine de nullité, qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.Les dispositions de l’article L.444-8 du Code de l’éducation s’appliquent aux inscriptions réalisées à titre individuel par une personne physique, à l’exclusion des dispositifs spécifiques, notamment les formations financées dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) ou en cas d’apprentissage.
4.1 L’inscription de l’Apprenant est prise en compte à la date de signature de la convention deformation professionnelle, après la réception de toutes les piècesconstitutives dûment complétées et signées, et de l’accord de prise en chargede la formation (si prise en charge de la formation par un tiers financeur) oudu premier règlement (si prise en charge de la formation par une entreprise ou l’Apprenantà titre individuel). La formation commence par la délivrance des accès à laplateforme et aux applications mobiles de formation à distance.
4.2 L’accès à la formation par l’Apprenant se fait sur la plateforme de formation à distance, accessible parl’adresse Internet fournie dans l’email envoyé par l’École à la confirmationd’inscription. L’Apprenant peut y avoir accès à partir d’un ordinateur connectéà Internet, mais également sur tablette et smartphone via les applicationsmobiles (à télécharger sur les portails d’application Google Play et AppStore). Dans tous les cas, le coût de la connexion à Internet est à la chargede l’Apprenant.
ABL Formation se réserve le droit de donner à l’Apprenant l’accèsà un parcours découverte pendant au maximum 15 jours après la signature de laconvention de formation et avant le démarrage du parcours de formation.
4.3 Le transfert de formation reste possible dès lors qu’il intervient dans les 3 premiers moisde l’inscription, à l’exception des formations prises en charge par des tiersfinanceurs ou via le CPF de l’Apprenant. Si le montant de la formation initialeest supérieur au transfert, aucun remboursement n’est possible. Dans le cascontraire, une facturation des frais de formation supplémentaires est établiesans possibilité d’échéancier.
La formation commence à compter de l’expiration du délai derétractation (cf Article 9) ou de la signature de la convention de formationprofessionnelle, et après la réception de toutes les pièces constitutivesdûment complétées et signées, et de l’accord de prise en charge de la formation(si prise en charge de la formation par un tiers financeur) ou du premierrèglement (si prise en charge de la formation par une entreprise ou l’Apprenantà titre individuel)
Dès lors, l’Apprenant aura des accès à la plateforme et auxapplications mobiles de formation à distance.
5.1 La période initiale de formation se termine à la date de la session d’examen choisie au démarragede la formation avec le Conseiller en Formation. Cette date figure au Contrat.Le choix de cette session peut être modifié en contactant le servicepédagogique uniquement dans les 3 mois qui suivent l’inscription.
5.2 L’échéance de la formation est définie par le type de formation suivie et selon lesconditions figurant dans le Contrat.
5.3 La fin du Contrat coïncide enprincipe, à l’exclusion des formations préparant à un examen en ligne horssessions (juin et décembre), avec la date de publication des résultats de lasession d’examen choisie par l’Apprenant au moment de son inscription.Pour les formations préparant à un examen en ligne hors sessions(juin et décembre), la fin du Contrat coïncide avec la date de fin de lapériode initiale de formation choisie lors de l'inscription.
5.4 La durée de la formation peut être prolongée dans les conditions de la Garantie réussite telle que décrite àl’article 6 des présentes CGV et dans les clauses correspondantes figurant auContrat.
6.1Principe
Lors de son inscription à l’École, l’Apprenant détermine, avec leConseiller en formation, la date de présentation à sa session d’examen. Il estalors rattaché à une promotion correspondant à cette échéance.
À l’issue de cette premièreprésentation, l’École peut accorder à l’Apprenant une prolongation gratuite del’accès aux services de formation à distance pour une durée de six (6) mois,renouvelable une (1) fois.Cette prolongation peut êtreaccordée sous réserve que l’Apprenant ait formulé sa demande avant la date defin de formation, au moyen du formulaire transmis par l’École quelques joursavant cette échéance, et qu’il remplisse les conditions suivantes :
· être à jour de sespaiements,
· être à jour de sesobligations administratives,
· justifier d’uneassiduité suffisante au regard de ses relevés de connexion,
· bénéficier d’un contrat incluant la Garantie réussite.
6.2Cas spécifiques
6.2.1 Pour les certifications inscrites au RNCP, incluant lesblocs de compétences afférents, et au Répertoire Spécifique, la « garantieréussite » ne peut dépasser la durée de validité des titres concernés.
6.2.2 En cas de non-renouvellement d’un titre par la Commission dela certification professionnelle (CCP) de France Compétences ou d’abandon d’untitre décidé par l’École, celle-ci s’engage auprès de l’Apprenant à lui donneraccès à une certification qu’elle juge de niveau équivalent dans la filièresuivie au sein de l’École. Si aucune équivalence n’est jugée possible parl’École, l’Apprenant continue d’avoir accès aux services de formation àdistance détaillés aux points 3.1 (accès aux cours) et 3.5 (accès au forum enligne uniquement) des présentes CGV pendant toute la durée de la Garantieréussite.
6.2.3 Pour les formations dont la validation complète s’étend surplusieurs sessions d’examens, la prolongation s’apprécie à partir de la date dela dernière session choisie à l’inscription.
6.2.4 Dans le cadre des formations professionnelles prises encharge par un tiers financeur, le temps supplémentaire accordé au titre decette prolongation gratuite ne s’inscrit en aucun cas dans la durée deformation mentionnée dans la Convention de formation professionnelle. Elle nesera en outre mise en application que sous réserve que l'Apprenant ait tenu sesengagements nécessaires à la prise en charge intégrale de sa formation (respectde l'assiduité et des durées de formation, présentation à l'examen et être àjour administrativement).
6.3Modalités
Seuls les services de formation à distance détaillés aux points3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 des présentes CGV sont concernés par la Garantie réussite.
La mise en œuvre de la Garantie réussite se déroule commesuit :
6.3.1 En cas de non-réussite ou non-présentation aux épreuves decette session, l’Apprenant doit contacter le service pédagogique(service.pedagogique@abl-formation.fr) pour recevoir le lien du formulaire dedemande de prolongation gratuite des services de formation à distance jusqu’àla prochaine session d’examen organisée par le certificateur. Il est alorspositionné sur une nouvelle Promotion, et ce dans la limite de la durée de viedu référentiel concerné. Cette procédure se renouvelle pour chaque sessiond’examen organisée par le certificateur tous les ans jusqu’à la 2e sessiond’examen.
6.3.2 En cas de réussite aux épreuves, en réponse auquestionnaire, l’Apprenant doit informer nos services et répondre à l’enquêtede fin de formation attenante. Ceci active le maintien de l’accès aux cours(mentionnés au 3.1 des présentes CGV), et ce jusqu’à la date de fin de contrattelle qu’indiquée dans son Contrat.
6.3.3 Sans réponse de la part de l’Apprenant au questionnaire, lesaccès aux services de formation sont suspendus jusqu’à réception de la réponsepar nos services. Il lui appartiendra de contacter le service pédagogique paremail ou par téléphone pour en demander la réactivation dans le cadre de saGarantie réussite.
7.1 Principe
À l’exception des formationsprises en charge par des tiers financeurs ou via le CPF de l’Apprenant, l’Écoles’engage à faire bénéficier de la garantie « diplômé ou indemnisé » toutApprenant qui a souscrit, à titre individuel et à ses frais tout ou partie dela formation, une préparation d’un Diplôme d’État ou Titre inscrit au RNCPproposé par l’École, s’il échoue à l’examen final, de la première sessiond’examen présentée, dans la limite maximale de la période de formation initialeinscrite au Contrat, et dans les conditions et modalités décrites ci-dessous.
Par cette garantie, l’École s’engage à procéder au remboursementdes frais pédagogiques effectivement payés personnellement par l’Apprenant autitre de la préparation visée dans son Contrat, et ce dans la limite de lapériode de formation initiale prévue au Contrat.
7.2.Conditions de la garantie
L’Apprenant pourra bénéficier de la garantie « diplômé ou indemnisé», dans la mesure où il répond de bonne foi à chacune des conditions suivantes:
7.2.1. l’Apprenant est à jour du paiement de ses frais deformation selon l’échéancier financier prévu,
7.2.2. Pour un Diplôme d’État, l’Apprenant doit avoir transmis àl’École une copie du justificatif de son inscription auprès de son Académiepour la première session d’examen présentée,
7.2.3. l’Apprenant a fait et rendu tous les devoirs inclus dansson parcours de formation avant la première épreuve de l’examen,
7.2.4. l’Apprenant a bien réalisé les stages obligatoirespermettant la validation de l’examen,
7.2.5. l’Apprenant a transmis son dossier professionnel à l’Écoleau minimum 2 mois avant la date de l’examen,
7.2.6. L’Apprenant a validé l’ensemble des blocs de compétences.L’équipe pédagogique a, de son côté, prononcé la validation du passage àl’examen,
7.2.7. dans le cas d’un Diplôme d’État, l’Apprenant doit fournir àl’École son relevé de notes de l’examen attestant de son échec et de saprésence à toutes les épreuves,
7.2.8. l’Apprenant doit s’être présenté à toutes les épreuves del’examen,
7.2.9. l’Apprenant ne doit pas avoir été recalé pour tricherie àl’examen,
7.2.10. l’Apprenant doit être effectivement en situation d’échec àl’examen final seulement à l’issue de la session de rattrapage qui peutéventuellement être proposée et il doit avoir épuisé tous ses droits àprolongation de la formation,
7.2.11. si l’Apprenant ne s’est pas présenté aux épreuves del’examen pour d’autres raisons que le cas de force majeure, alors l’École neprocèdera pas au remboursement des frais pédagogiques et des frais de nonprésentation à l’examen lui seront facturés.
7.3 Modalitésde remboursement
Afin d’obtenir le bénéfice de la garantie « diplômé ou indemnisé», l’Apprenant doit présenter, au plus tard dans un délai de 30 jours maximumaprès la publication des résultats de l’examen :
- tous les justificatifs prouvant le respect des conditions évoquées au point 7.2.,
- ses coordonnées bancaires.
À défaut, l’Apprenant ne pourra pas bénéficier de l’indemnité autitre de la garantie « diplômé ou indemnisé ».
L’École effectuera le remboursement par virement bancaire sur lecompte de l’Apprenant dans les 30 jours suivants la date de réception de lademande d’indemnisation, et de l’ensemble des documents requis par l’École.
8.1 Frais de formation
Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi parl’Apprenant (ou par tout tiers financeur) seront à la charge de celui-ci.
8.2 Conditions de règlement
Le règlement de l’intégralité des frais de formation doit êtredirectement effectué à l’École par chèque, Carte bancaire, virement bancaire, prélèvementou organisme de financement (paiement en plusieurs fois), conformément auxinformations financières figurant dans le Contrat.
Dans le cas où les démarches auprès d’un tiers financeurn’auraient pas été réalisées correctement, ABL Formation se réserve le droit derefacturer à l’Apprenant l’intégralité des frais de la formation.
8.2.1 En cas de prise en charge par un tiers financeur, ilappartient à l’Apprenant de faire lui-même sa demande de prise en charge de laformation auprès de l’organisme financeur et de s’assurer de l’acceptation desa demande. L’Apprenant doit joindre à l’École une copie de l’accord de priseen charge de l’organisme financeur.
8.2.2 En cas de prise en charge intégrale de la formation par laCaisse des dépôts via le dispositif « Mon Compte Formation », l’Ecole est payéedirectement par la Caisse des dépôts.
8.2.3 En cas de prise en charge partielle de la formation par laCaisse des dépôts via le dispositif « Mon Compte Formation », les modalités derèglement du reste à charge supportées par l’Apprenant ou son entreprise-employeursont définies à l’article 8.5 des présentes conditions générales de vente.
8.2.4 En cas de formation en alternance réalisée dans lecadre d’un contrat d’apprentissage, les conditions spécifiques de prise encharge de la formation sont définies dans les Conditions Générales Spécifiquesannexées à la convention d’apprentissage.
8.2.5 En cas de refus total ou partiel de prise en charge par unorganisme financeur, pour quelque motif que ce soit, notamment en lien avecl’assiduité ou le respect des obligations de formation, l’Apprenant demeureseul redevable des sommes restant dues au titre de la formation.
8.2.6 En cas de subrogation de paiement par un organisme financeur,la formation réalisée par l’Apprenant sera facturée directement à l’organismefinanceur, conformément à ses conditions de règlement.
8.3 En cas de règlement en plusieurs mensualités
8.3.1 En cas de paiement par prélèvements automatiques auprès del’Ecole, les mensualités dues sont prélevées les 5 ou 20 du mois suivantl’inscription à un intervalle de 30 jours calendaires. Le premier règlementintervient le jour de l’inscription.L’École se réserve le droit d’accepter ou de refuser le mode depaiement par prélèvements automatiques après vérification du dossier decandidature de réclamer un autre mode de règlement.
8.3.2 En cas de paiement par carte bancaire auprès de l’Ecole, lesmensualités dues sont mises en place en direct avec le Conseiller en formationsous réserve que la date de paiement de la dernière mensualité soit antérieureà la date d’expiration de la carte bancaire.
8.3.3 En cas de paiement, par prélèvements automatiques ou cartebancaire, réalisé par l’intermédiaire d’un partenaire financier de l’École, leséchéances de règlement sont définies avec le Conseiller en formation une fois l’accorddu dossier de financement réceptionné.
8.4 Modalités de paiement de la formation
8.4.1 En cas de paiement par l’Apprenant en autofinancement, ABLFormation peut proposer au candidat différentes modalités de paiement enfonction de la formation et des possibilités offertes par notre partenaire financier.Dans tous les cas, le montant de la formation doit être intégralement soldéavant la date de fin de formation.
L’Apprenant s’engage à régler la totalité de la formation aux échéancesconvenues. En cas de défaut de paiement à l’une ou plusieurs échéances, l’accès à laplateforme peut être suspendu.
8.4.2 En cas de paiement effectué par l’entreprise employeur de l‘Apprenant.En fonction de la durée de la formation, les modalités de paiement peuvent varier.
Formation courtes (moins de 1 mois) : 40 % effectué à l’entrée en formation, telle que définiedans la convention de formation professionnelle.Solde de 60 % estréglé à la fin de la formation.
Formation intermédiaires (< 3 mois)60 % effectué à l’entrée en formation, telle que définiedans la convention de formation professionnelle.Solde de 40 % est régléun mois avant la fin de la formation.
Formation longues (> 3 mois)50 % est effectué à l’entrée en formation, telleque définie dans la convention de formation professionnelle.
30 % intervient en milieu de formation.
Solde de 20 % est réglé un mois avant la fin de la formation.
Les règlements doivent intervenir aux échéances convenues.
L'accès à la formationintervient au premier règlement si la formation est prise en charge par uneentreprise ou par l’Apprenant à titre individuel.
8.5 En cas d’impayés, rejets constatés sur prélèvement automatique, carte bancaire et chèque bancaire
En cas de défaut de paiement à l'une ou plusieurs échéances, l'École pourra suspendre l'accès à la plateforme de formation et exiger le paiement immédiat de l'intégralité des sommes restant dues au titre de la formation.
Suite à rejet d’un prélèvement mensuel, des frais de 10,00 € par rejet seront facturés. L’Apprenant (ou l’entreprise) doit impérativement contacter par téléphone ou par email (comptabilite@abl-formation.fr) le service administratif de l’École. L’Apprenant (ou l’entreprise) doit obligatoirement adresser, dans un délai de 10 jours maximum, un règlement par chèque bancaire, carte bancaire ou virement bancaire d’un montant égal à la mensualité non perçue.
En cas de non-respect de ce délai, et après mise en demeure de payer adressée à l’Apprenant, des intérêts légaux de retard sont appliqués sur la base du taux de l’intérêt légal en vigueur.
8.6 Frais liés à la participation à l’examen
8.6.1 Frais d’examen inclus dans le prix de la formation
Certaines formationsproposées par l’École préparent à une certification professionnelle et peuventinclure l’organisation d’épreuves d’examen. Lorsque des épreuvessont organisées dans ce cadre, les frais correspondants sont inclus dans leprix global de la formation, sauf mention contraire figurant dans le programmede formation ou les documents contractuels. Le montant de ces frais varie selon la formation suivie. Il dépendnotamment de la nature des épreuves, de leur durée, ainsi que des moyens humains, techniques et logistiques nécessaires à leur organisation, incluant enparticulier la mobilisation des jurys, l’organisation d’épreuves orales oupratiques, et la gestion administrative associée.
Ces frais couvrent la présentation de l’Apprenant aux épreuvesorganisées dans le cadre des sessions mises en place par l’École ou sespartenaires certificateurs. Lorsque l’Apprenant choisit de seprésenter à une session d’examen en dehors des modalités proposées par l’École,les frais afférents à cette démarche restent intégralement à sa charge.
Les frais d’examen inclus dans leprix de la formation sont définitivement acquis et ne donnent lieu à aucunremboursement ni réduction, notamment en cas de non-présentation aux épreuves,d’abandon de la formation ou d’échec à lacertification, y compris lorsque l’Apprenant choisit de se présenter à unesession d’examen organisée en dehors des modalités proposées par l’École.
8.6.2 Frais de non-présentation àl’examen
L’Apprenant inscrit à uneformation préparant à une certification est amené à s’inscrire à une sessiond’examen. Dès son inscription à cette session, il s’engage à se présenter auxépreuves correspondantes, sauf dans les cas prévus à l’article 8.6.3 desprésentes.
En cas d’absence injustifiée del’Apprenant aux épreuves de l’examen final, sans qu’un cas de force majeure nesoit reconnu, des frais de non-présentation d’un montant forfaitaire de 250,00€ TTC seront automatiquement facturés à l’Apprenant.
Ces frais couvrent les fraisd’inscription, de gestion ainsi que la mobilisation des ressourcespédagogiques, administratives et humaines engagées pour l’organisation de lasession d’examen. Aucune dispense ne pourra êtreaccordée sans présentation d’un justificatif recevable et validé par l’École.
8.6.3 Présentation à l’examen sansaccord pédagogique préalable
Dans le cas où l’Apprenant seprésente à l’examen malgré un avis contraire de l’équipe pédagogique, notammenten l’absence de validation d’un ou plusieurs blocs de compétences, et qu’iln’obtient pas l’intégralité de la certification ou les blocs de compétencesvisés (dans le cadre d’un achat par blocs), des frais de réinscription à unprochain examen d’un montant de 850,00 € TTC lui seront facturés. Ces frais couvrent l’organisationd’une nouvelle session d’examen, comprenant notamment la mobilisation desjurys, la gestion administrative, l'organisation matérielle des épreuves etl'accompagnement pédagogique jusqu'à la nouvelle session..
8.6.4 Modalités de facturation
Les frais mentionnés aux articles 8.6.2 et 8.6.3 sontexigibles dans un délai de quinze (15) jours suivant leur notification parl’École. En l’absence de règlement dans ce délai, l’accès auxservices de formation pourra être suspendu, conformément aux dispositions del’article 16 des présentes CGV et l’Apprenant ne pourra pas être inscrit à unenouvelle session d’examen tant que les frais ne seront pas intégralementacquittés.
8.6.5 Absence de remboursement des frais liés à l’examen
Les frais liés à l’examen, qu’ils soient facturés au titrede l’inscription initiale ou d’une réinscription (notamment ceux mentionnés auxarticles 8.6.2 et 8.6.3), sont indépendants des frais pédagogiques réglés autitre de la formation initiale. Ils couvrent une mobilisation spécifique de moyenspédagogiques, administratifs et logistiques, distincts de la formationelle-même, et ne sauraient en aucun cas être assimilés à une extension ou à unreport de la formation. Quelle que soit l’issue de la formation, de l’examen ou lasituation personnelle de l’Apprenant, ces frais sont définitivement acquis parl’École à compter de leur engagement. Aucun remboursement ne pourra être exigé, quelle que soit lamodalité de financement de la formation, y compris lorsque celle-ci a étéintégralement réglée par l’Apprenant à titre personnel.
9.1 Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Apprenant dispose d’un délai de quatorzejours francs, après le jour de la conclusion du Contrat, pour exercer son droitde rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, àl’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze joursvient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il estprorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La demande de rétractation peut se faire par courrier simpleauprès d’ABL Formation – 1380 route de la Serpenteuse 71250 Buffières ou par email contact@abl-formation.fr enretournant le formulaire derétractation joint en annexe des présentes, ou par toute autre déclaration,dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.La date de réception du formulaire de rétractation ou de la notification détermine la date de résiliation de la formation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’École rembourse l’Apprenant de la totalité des sommes déjà versées, dans les meilleurs délaiset au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit aété exercé.9.2 Si l’Apprenant souhaite que la formation débute et soitexécutée avant l’expiration du délai de rétractation, il doit l’indiquer àl’Ecole et renoncer expressément à son droit de rétractation en retournant lacopie signée du document intitulé « Accès immédiat à la formation » jointà la convention de formation professionnelle que l’Apprenant conservera.
10.1Résiliation par l'apprenant à titre individuel
10.1.1 Résiliation pour cas fortuit ou force majeure en casd’application du Code de l’Education
Conformémentà l’article L.444-8 du Code de l’Éducation reproduit en annexe I des présentesCGV, le Contrat peut être résilié par l’Apprenant, si, par suite d’un casfortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre la formationcorrespondante. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.L’Ecole restitue aussitôt lessommes versées par l’Apprenant, ou pour son compte, qu'il détiendrait à titrede provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie deservices effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation.
L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion de l’avancement dela formation depuis la date d'entrée en vigueur du contrat.
10.1.2Résiliation unilatérale par l’Apprenant avant 3 mois
Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducationreproduit en annexe I des présentes CGV, toute demande unilatérale derésiliation émanant de l’Apprenant dans un délai de trois mois à compter de ladate d’entrée en vigueur du contrat entraîne les conséquences suivantes :
• Une indemnité de résiliation égale à 30 % du prix de laformation, hors fournitures pédagogiques, est due à l’Ecole par l’Apprenant,outre le montant des services effectivement rendus au titre de la progressionpédagogique effectuée à la date de résiliation, l’estimation pécuniaire desservices se faisantà proportionde l’avancement de la formation depuis la date d'entrée en vigueur du contrat.
• Le prix des fournitures pédagogiques remises à l’Apprenantà la date de résiliation reste dû à l’Ecole.
10.1.3Résiliation après 3 mois
Pour toute demande unilatérale de résiliation émanant del’Apprenant au-delà de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat,les frais de formation seront intégralement dus à l’Ecole et immédiatementexigibles.
10.2 Résiliation de la convention de formation par l'entreprise
En cas de résiliation de la convention de formation à l'initiative del'entreprise, avant ou pendant l'exécution de la formation, les prestations deformation effectivement réalisées restent dues et sont facturées au titre de laformation professionnelle.
Les prestations non réalisées peuvent donner lieu au versement d'uneindemnité de dédit commercial dans les conditions suivantes :
En cas d'annulation moins de trente jours francs mais plus de sept jours francs avant le début de la formation, l'indemnité de dédit commercial est égale à 50 % du montant hors taxes du prix de la formation non réalisée.
En cas d'annulation moins de sept jours francs mais plus de quarante-huit heures avant le début de la formation, l'indemnité de dédit commercial est égale à 75 % du montant hors taxes du prix de la formation non réalisée.
En cas d'annulation moins de quarante-huit heures avant le début de la formation, l'indemnité de dédit commercial est égale à 100 % du montant hors taxes du prix de la formation non réalisée.
En cas de résiliation en cours d'exécution de la formation, les prestations de formation effectivement réalisées sont facturées au prorata de leur réalisation. La partie non réalisée de la formation donne lieu au versement d'une indemnité de dédit commercial égale au montant restant dû au titre des prestations non réalisées. Les sommes dues au titre du dédit commercial font l'objet d'unefacturation distincte et ne peuvent être imputées sur les fonds de la formationprofessionnelle.
10.3 Modalités
Toute demande unilatérale de résiliation sera notifiée à l’Écolepar lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de lanotification détermine la date de résiliation du Contrat. L’École adressera sous 15 jours le décompte des frais de formationet des frais de fournitures pédagogiques dus selon les cas de résiliationprévus aux points 10.1 à 10.2.Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, les modalités derésiliation sont soumises aux Conditions Générales Spécifiques figurant dans laconvention d’apprentissage.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-visde l'autre en cas d’inexécution ou de retard dans l'exécution d'une obligationdu Contrat dû à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini parl’article 1218 du Code civil et habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence, le Contrat reprenant ses effets à lafin de l’évènement de force majeure.
La partie qui entend se prévaloir d’un tel évènement pourjustifier la suspension de ses obligations doit en informer expressémentl’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. Elle notifieradans les mêmes formes la fin de l’évènement de force majeure et la reprise deses obligations.
Toutefois, sil'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, la présente conventionsera purement et simplement résolue sans sommation, ni formalité.
Si le cas de force majeure estinvoqué par l’Apprenant et reconnu, l’article 10.1 ci-dessus s’applique et lafacturation de la formation sera proportionnelle au nombre de jours calendairesécoulés entre le début de la formation et la réception du courrier recommandé parrapport au nombre de jours calendaires de la totalité de la formation.
Si le cas de force majeure estinvoqué par l’Ecole et reconnu, ABL Formation remboursera les frais deformation proportionnellement au nombre de jours calendaires écoulés entre ledébut de la formation et l‘envoi du courrier recommandé par rapport au nombrede jours calendaires de la totalité de la formation. Toutefois, si les serviceseffectivement rendus par l'École à la date de la résiliation justifient uneévaluation différente de ce prorata, la facturation ou le remboursement estdéterminé en tenant compte de ces services effectivement rendus.
Les services effectivement rendussont appréciés notamment au regard des contenus pédagogiques mis à disposition,des évaluations réalisées ou corrigées, du suivi et de l'accompagnementpédagogique, des classes virtuelles, des outils et logiciels mis à dispositionainsi que, plus généralement, de l'ensemble des prestations effectivementfournies par l'École jusqu'à la date de la résiliation.
12.1Respect du Règlement intérieur
Lors de son inscription à l’École, l’Apprenant s’engage àrespecter les engagements visés au Règlement intérieur dont il aura prisconnaissance lors de sa première connexion à la plateforme d’apprentissage àdistance. Tout manquement avéré et dûment constaté aux règles du Règlementintérieur de l’École peut conduire à des sanctions jusqu’à l’exclusion del’Apprenant à l’initiative de l’École.
12.2Engagement de l’Apprenant dans la démarche qualité de l’École
L’Apprenant s’engage à répondre aux enquêtes et questionnairesremis par l’École dans le cadre de sa formation, afin de permettre à cettedernière un suivi pertinent de la formation de l’Apprenant et d’assurer sesengagements dans le cadre du processus qualité dans lequel elle est engagée.Sans réponse de l’Apprenant aux questionnaires reçus aux pointsclés de sa formation par notification, le service pédagogique de l’Écoleprendra contact avec l’Apprenant.
12.3Engagement de l’Apprenant dans les démarches administratives
L’Apprenant s’engage à répondre et/ou à signer les attestationsrelevant d’une démarche administrative, notamment attestation d’entrée enformation, attestation de fin de formation etc..En cas de manquement au retour des documentsréclamés, ABL Formation se réserve le droit de ne pas inscrire l’apprenant àl'examen, de suspendre l'accès à la plateforme et de refacturer les frais deformation à l’apprenant, si un tiers financeur intervient dans le règlement dela formation, tant que le retard administratif n'est pas régularisé.
12.4Utilisation du code personnel et du mot de passe par l’Apprenant
Le code d'accès personnel et le mot de passe, choisi parl’Apprenant pour se connecter à la plateforme LMS lors de la confirmation deson inscription, sont personnels et confidentiels.L’Apprenant s'engage à conserver secrets ses code personnel et motde passe, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, que ce soitpour l’accès à la plateforme de formation digitale de l’Apprenant ou l’accès aulogiciel tiers mis à disposition de l’Apprenant dans le cadre de sa formation,sous peine de poursuite de la part de l'École.La formation est à usage exclusif du titulaire du Contrat. Il nepeut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant. Il estprécisé que tout usage du code personnel et du mot de passe est fait sousl'entière responsabilité de l’Apprenant.
12.5Disponibilité des services de formation à distance
Les services de formation à distance diffusés sur le réseauInternet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf casde force majeure, évènement hors de contrôle de l’École et/ou de l’hébergeur duservice, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liées à l’évolutiontechnologique de la plateforme LMS ou rendues nécessaires pour assurer le bonfonctionnement des services de formation.
L’École s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sadisposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de laplateforme, tout en n’étant tenue qu’à une obligation de moyens concernant lacontinuité de l’accès au service.
En cas d’indisponibilité des services de formation à distance,l’Apprenant peut contacter l’École à l’adresse suivante : contact@abl-formation.frpour faire part de tout problème lié au suivi de sa formation.
13.1Responsabilité de l’Apprenant
L’Apprenant est seul responsable du choix des services deformation à distance proposés par l’École, de la conservation des supportspédagogiques, tous documents, identifiants de connexion, permettant l’accès àla formation, et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politiquede protection des données personnelles, du Règlement intérieur et desConditions Générales d’Utilisation de la Plateforme digitale.L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques etles limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi queles coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartientde s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise luipermettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnesconditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents parinternet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’unecontamination par d’éventuels programmes contenant un virus.
13.2Responsabilité de l’École
La responsabilité de l’École ne peut être engagée qu’en cas defaute ou de négligence prouvée et sera limitée à l’égard del’entreprise-employeur au remboursement des règlements effectués au titre desfrais de formation, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque natureque ce soit et notamment toute perte de résultat, d’exploitation, ou perte dedonnées et/ou fichiers.L'École dégage toute responsabilité quant au contenu du forum desApprenants.
14.1 Le contenu des services de formation à distance est lapropriété exclusive de l’École et de ses partenaires, protégépar l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables (droitd'auteur, droits voisins, marques, brevets, base de données, dessins etmodèles, etc.) pour le monde entier et la durée légale de protection.
En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentationtotale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs etcontenus des services de formation à distance est strictement interdit et constitueune violation du droit d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.
14.2 Les supports de formation, qu'ils soient imprimés ounumériques, sont réservés aux seules fins de l'utilisation par l’Apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ounumériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation desdroits de propriété intellectuelle de l’Ecole et de ses partenaires et uneviolation déterminante des présentes CGV et pourra justifier l’exclusiondéfinitive de l’Apprenant et toute action en justice pouvant être mise en œuvrepar l'École.
14.3 Toute mise à disposition à des fins commerciales nonautorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, logiciels) del'École, protégés par des droits d'auteur, sur un site internet personnel oucommercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé, est strictementinterdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant de sa formation. Despoursuites judiciaires seront alors engagées par l'École.
15.1. ABL Formation s'engage à garder strictement confidentiels età ne pas divulguer ou laisser divulguer ou communiquer à quiconque, par quelquemoyen que ce soit, les documents, données, prototypes, informations, outils,logiciels (ci-après désignés globalement « les Informations ») transmis par l’Apprenant(ou le prospect) ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de sesrelations avec l’Apprenant.
ABL Formation prendra toutes les mesures nécessaires pourpréserver le caractère confidentiel des Informations. Dans ce cadre, ABLFormation s'engage notamment à ne partager les informations qu'aux membres deson personnel, appelés à en prendre connaissance pour la bonne exécution duContrat ou la Convention de formation professionnelle.En outre, ABL Formation prend toutes dispositions pour fairerespecter la confidentialité par les membres de son personnel concernés, et seséventuels sous-traitants ou co-traitants, et en assume toutes lesresponsabilités.
15.2. Pour les besoins de la présente clause, on entend par «Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définiespar le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril2016 (« RGPD »). ABL Formation reconnaît que les Données Personnelles et lestraitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementairesde protection des données à caractère personnel applicables, dont notamment lerèglement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016,applicable à compter du 25 mai 2018 et toutes réglementations locales prises enapplication ou complément de ce dernier (ci-après ensemble le « RGPD ») et chacuned’elles s’engage à respecter le RGPD.
A ce titre, ABL Formation s’engage à :
- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait / font l’objet de l’exécution du Contrat ou la Convention de formation professionnelle et l’exécution de ses obligations légales et réglementaires ;
- Assurer la sécurité des données personnelles et mettre en place les mesures de sécurité appropriées ;
- Gérer la rétention des données conformément au référentiel des délais de conservation ; assurer à l’Apprenant un droit d’accès et de rectification, de suppressions, d’opposition et de portabilité, à tout moment, de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courriel à l’adresse suivante : contact@abl-formation.fr
Pour toute question relative à la présente section de protection des données personnelles ou pour toute demande relative aux données personnelles, l’Apprenant peut contacter l’Ecole en adressant un e-mail à l’adresse électronique contact@abl-formation.fr
Si vous souhaitez de plusamples informations sur la protection des données personnelles ou introduireune réclamation : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL),3 place de Fontenoy TSA 8071575334 PARIS CEDEX 07- (0)153732222
https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
L’École se réserve le droit de suspendre l’accès aux services deformation à distance en cas d’infraction constatée à l’article 8 sur lesconditions de règlement des frais de formation, à l’article 12 sur lesobligations des parties et à l’article 14 sur la propriétéintellectuelle ; ou si dans les 10 jours qui suivent la constatation d’unpremier incident de paiement, celui-ci n’a pas été régularisé.
Dans le cas où, à la survenance de l’incident de paiement,l’Apprenant est en stage, l’École se réserve le droit d’avertir l’entreprised’accueil et de suspendre le stage.Cette suspension de l’accès aux services de formation à distancene dispense pas l’Apprenant de son obligation de règlement des frais deformation et l’École ne sera redevable d’aucun remboursement.
17.1 L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentesCGV par une décision de justice ne saurait porter atteinte aux autresstipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.
17.2 L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses desprésentes CGV par l’École ne saurait valoir renonciation définitive àl’application de cette clause.
18.1 Lesprésentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlententre l’Ecole et l’Apprenant sont régies par et soumises au droit français.Les présentesConditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.Dans le cas oùelles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le textefrançais ferait foi en cas de litige.
18.2 Tous les litiges auxquels laprésente convention pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, soninterprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites,et qui n'auraient pu être résolus entre les Parties, seront soumis auxtribunaux compétents dans les conditions de droit commun.Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre autravers d’un éventuel accord amiable.Lorsque l’Apprenant a adressé une réclamation écrite à l'École, etque les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction,il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, SAS Médiation Solution, et ainsi introduireune demande de résolution amiable du litige par voie de médiation, dans undélai maximal d’un an à compter de sa réclamation initiale auprès de ABL Formationrestée vaine.
Pour saisir laSAS Médiation Solution, le Bénéficiaire doit formuler sa demande :
· Soit par écrit à : SAS Médiation Solution 222 Chemin de la Bergerie 01800 Saint-Jean-de-Niost
· Soit en ligne sur https://sasmediationsolution-conso.fr/ (formulaire de saisine à la page « Saisir le médiateur»). LeBénéficiaire doit entrer les coordonnées du professionnel avec lequel il est endésaccord, décrire son litige, indiquer ce qu’il souhaite et joindre tousdocuments utiles.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux,il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de laconsommation : le consommateur peutsaisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentesen vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeuraitau moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est également rappelé que, conformément àl'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis enplace une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlementindépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurset professionnels de l'Union européenne.
L’Apprenant reconnaît avoir eu communication, préalablement à lapassation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire etcompréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes lesinformations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, etnotamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des prestations de service proposées par l’Ecole,
- le prix des prestations,
- les informations relatives à l'identité de la société ABL Formation, à ses coordonnéespostales, téléphoniques et électroniques,
- les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
- les moyens de paiement acceptés,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour l’Apprenant de conclureun contrat de formation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des prestations commandées, ce qui estexpressément reconnu par l’Apprenant, qui renonce, notamment, à se prévaloir detout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Ecole.
ArticleL.444-8 du Code de l’éducation dans sa version en vigueur selon la Loin°2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du15 juin 2000 relative à la partie Législative du Code de l’éducation :
« À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’auterme d’un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentantlégal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché desuivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieuà aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la dated’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié parl’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 p. 100 duprix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuventêtre retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait lafourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de larésiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 p. 100 du prix convenu, fournitures non comprises.
Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois,les 30 p. 100 sont calculés sur le prix de la première année pédagogique tellequ’elle est prévue par le plan d’études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositionsdu présent article. Il ne peut comporter de clause attributive decompétences. »
A l'attention de la société ABL Formation, 1380 route de la Serpenteuse 71250 Buffières
Contrat de formationprofessionnelle du ”Date”
Numéro de contrat:...........................................................
Nom du Client :...........................................................................
Adresse du Client :.......................................................................
Signature duClient (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
