20/7/2022
Rupture conventionnelle : fin de la demande d'homologation version papier depuis le 1er avril 2022
L'actualité
Par
ABL Formation
Il y a 14 ans déjà, la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail" (JO du 26 juin), instaurait un nouveau mode de rupture du CDI.
Entre le licenciement et la démission, la rupture conventionnelle permet aux parties de rompre le contrat de commun accord, tout en dotant le salarié d’un droit à une indemnité spécifique de rupture et même, sous certaines conditions, à des indemnités versées par pôle emploi.
Depuis sa mise en place, la rupture conventionnelle a connu un relatif succès et son formalisme a peu évolué en 14 ans.
Récemment, la procédure a connu un changement : depuis le 1er avril 2022, la demande d'homologation se fait uniquement sur Internet via TéléRC. Les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus traités.
Le fond n’ayant pas évolué par ailleurs, voici un rappel des éléments essentiels du déroulement de la procédure de rupture conventionnelle.
La signature de la rupture conventionnelle doit être précédée d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister.
Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par l’une des personnes figurant sur la liste départementale des personnes agréées pour remplir cette mission (disponible à la mairie du domicile du salarié ou à la DREETS), mais pas un avocat.
L'assistance de l'employeur est également possible quand le salarié se fait lui-même assister. Dans ce cas, l'employeur doit en informer le salarié. L’employeur peut choisir une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un autre employeur relavant de la même branche.
Durant l’entretien, l’employeur rappelle que la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une indemnité de rupture qui est exonérée de cotisations et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle ouvre droit aux allocations du régime d’assurance chômage.
La convention peut être signée et remise au salarié dès la fin d'un entretien unique doit préciser le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. La convention doit également fixer la date de rupture du contrat de travail qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
Lors de la signature de la rupture conventionnelle, il est fortement conseillé de faire signer un récépissé au salarié. En effet, chacune des parties doit, sous peine de nullité, détenir un exemplaire de la convention (Cass.soc. 6-2-2003 n°11-27.000 : RJS 2/15N°94).
La convention de rupture, une fois signée, ne lie pas encore les parties. L’employeur, comme le salarié, peut se rétracter pendant un délai de 15 jours calendaires. Ce délai court à partir de la date de signature de ladite convention. La rétractation doit être réalisée par écrit. Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture peut faire l’objet d’une demande d’homologation.
À compter du lendemain de la fin du délai de rétractation, il faut adresser à la Dreets le formulaire type de rupture conventionnelle signée qui vaut demande d'homologation. Comme précisé, depuis le 1er avril 2022 cette demande doit obligatoirement être faite en ligne sur le site suivant : www.telerc.travail.gouv.fr.
À compter de sa date de réception, l'administration dispose de 15 jours ouvrables pour en contrôler la régularité et s'assurer du libre consentement des signataires. L'homologation est implicite si aucune décision expresse de rejet n'est parvenue aux parties dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
