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25/5/2023

L’emploi et le handicap : violation de la loi !

L'actualité
Par 
ABL Formation
L’emploi et le handicap

Le 17 avril dernier a été publiée la décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) du 19 octobre 2022 qui pointe la violation par notre pays de l’article 15 de la Charte des droits sociaux en matière d’accès des personnes handicapées aux établissements de soins et aux lieux publics ; l’article 15 édictant le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale, à la participation à la vie de la communauté :

"Le Comité dit qu'il y a violation de l'article 15§3 de la Charte en raison du manquement des autorités : (i) à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l'accès aux services d'aide sociale et aux aides financières ; (ii) à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l'accessibilité des bâtiments et des installations ; (iii) à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l'accessibilité des transports publics ; (iv) à développer et à adopter une politique coordonnée pour l'intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées.".

Cette décision ne traite pas expressément de l’accès à l’emploi. Qu’en est-il à ce sujet ?

Un constat est dressé par le Président de la République dans son discours du 26 avril 2023 : "entre 2017 et 2022 … le taux de chômage des personnes en situation de handicap est passé de 18 à 14 %. C'est un premier succès, grâce notamment au rapprochement des réseaux de Pôle Emploi et Cap Emploi, au déploiement de l'emploi accompagné, au soutien à l'apprentissage avec une multiplication par 3 du nombre d'apprentis handicapés ou encore à l'aide à l'embauche des travailleurs en situation de handicap qui a permis de recruter, en deux ans, plus de 15 000 salariés handicapés en CDI. Donc il y a des vrais résultats, et des résultats dont on n'a pas à rougir durant les cinq années qui viennent de s'écouler, qui sont le fruit d'une mobilisation collective.".

Pour autant, le taux de chômage des personnes en situation de handicap se monte encore à 13 % en 2022. En vue de faire baisser ce chiffre, la 6ᵉ conférence nationale du handicap (CNH), dont les conclusions ont donc été présentées le 26 avril dernier, définit un certain nombre d’orientations qui vont avoir à brève échéance des répercussions sur la vie des entreprises.

Un des engagements issus de la CNH - validé par le pouvoir politique - consiste en effet à garantir aux personnes porteuses de handicap (soit 12 millions d’individus) un accès « à l’emploi, y compris l’emploi public et l’accompagnement dans le parcours d’insertion et de formation. »

Dans un souci égalitaire, le principe d’un rapprochement est acté entre la catégorie des salariés valides et celle des salariés handicapés : la personne handicapée doit pouvoir accéder à l’emploi et à son préalable, un projet professionnel élaboré conjointement avec Pôle emploi (bientôt « France travail ») dont la mise en œuvre donnera lieu à un accompagnement renforcé dans le cadre d’expérimentations territoriales dès 2024.

Le milieu de travail ordinaire, aujourd’hui considéré comme venant en soutien du secteur protégé, offrant prioritairement l’accès à un emploi durable aux travailleurs handicapés au sein d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT), est appelé à devenir le lieu de travail de droit commun des personnes en situation de handicap. L’entreprise doit donc s’ouvrir et s’adapter à l’homme dans toutes ses spécificités.

Cette déclaration de principe une fois posée, il est évident qu’un certain nombre de conséquences vont en découler pour les employeurs de droit privé sur le plan juridique et social.

On peut déjà envisager une extension prochaine de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH) qui pèse sur les entreprises de 20 salariés et plus, dont le taux actuellement fixé à 6 % pourrait augmenter.

Dans un mouvement inverse, on peut pressentir une minoration, voire une suppression, des dispositifs légaux existants permettant d’échapper à l’obligation effective d’emploi comme :

- les mécanismes permettant d’échapper à l’embauche des personnes handicapées moyennant un versement financier à destination des institutions les employant habituellement (achat de produits ou de prestations de service) ;

- les mécanismes venant minorer la contribution financière payée par l’entreprise n’atteignant pas le taux de 6 %. Comme les déductions liées aux Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières) dont la liste sera revue à la baisse.

En complément de cette évolution de fond, un certain nombre de mesures ponctuelles sont prévues comme :

- l’incitation à mettre en place des référents handicap  ;

- la pérennisation du CDD tremplin faisant son entrée dans le Code du travail ;

- la revalorisation de la rémunération de l’apprentissage pour les personnes handicapées ;

- le cumul dans certaines limites dès 2023 de l’AAH (versée lorsque le salarié a obtenu la reconnaissance de sa qualité de personne handicapée) et du revenu d’activité professionnelle (salaire) sans réduction de l’allocation versée.

S’agissant du secteur protégé, dont l’existence subsiste par ailleurs pour les handicaps les plus graves, le principe d’égalité est là encore mobilisé : le dialogue social et les droits sociaux doivent enfin y faire leur entrée ; toujours avec le même souci de rapprocher statut du travailleur ordinaire et statut du travailleur handicapé.

Un dossier à suivre…

E.R

Référence :

- décision N° 168/2018 sur le bien-fondé « Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France » du 19 octobre 2022.

- https://hudoc.esc.coe.int/fre/#{%22sort%22:[%22ESCPublicationDate%20Descending%22],%22ESCDcIdentifier%22:[%22cc-168-2018-dmerits-fr%22]}

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