La modulation du taux de cotisation patronale d’assurance chômage au 1er septembre 2022

Du changement dans les cotisations patronales d’assurance chômage au 1er septembre 2022

Afin de lutter contre la précarité de l’emploi en incitant les entreprises à allonger la durée des contrats au profit des CDI ou des CDD longs, les taux de séparation déclencheront des bonus ou des malus applicables aux contributions patronales d’assurance chômage à compter du 1er septembre 2022.  Le dispositif est le fruit du décret n°2021-346 publié dans le Journal Officiel du 31 mars 2021.  Les entreprises concernées ne seront plus forcément soumises au taux de 4,05 %, applicable depuis le 1er janvier 2019.  Elles devront contribuer à l’assurance chômage au taux de 3 % (bonus) ou au taux de 4,04 % (malus).

Les entreprises, concernées par la réforme, doivent respecter 3 conditions cumulatives :

1) Le secteur d’activité

Le bonus-malus s’applique dans les sept secteurs suivants :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac  

• Transports et entreposage  

• Hébergement et restauration  

• Travail du bois, industries du papier et imprimerie,  

• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques  

• Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution  

• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

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Ces 7 secteurs représentent 34 % des inscriptions à Pôle Emploi.  

Quant aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire covid-19, c’est-à-dire celles relevant du secteur S1 (i.e.hôtellerie-restauration, transport aérien de passagers), elles ne seront pas concernées par la première application du dispositif.

2) Le taux de séparation médian

Le dispositif sera appliqué si le taux de séparation de l’ensemble des entreprises du secteur d’activité (appelé taux de séparation médian) est supérieur à 150 %.

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3) La taille de l’effectif moyen de l’entreprise sur une période de référence

Le dispositif se trouve à s’appliquer si l’effectif moyen de l’entreprise est supérieur à 11 salariés entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

En revanche, si l’effectif moyen est inférieur à 11 salariés pendant la période de référence susmentionnée, l’entreprise sera exonérée du dispositif bonus-malus durant 5 ans au minimum.

Le calcul du taux de cotisation : 2 taux de séparation comparés, 3 cas de figure :

La contribution de l’employeur à l’assurance maladie est calculée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian, comme suit :

• Si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian des entreprises du secteur, l’entreprise sera en bonus (taux à 3 %) ;

• Si le taux de séparation de l’entreprise est supérieur au taux de séparation médian des entreprises du secteur, l’entreprise sera en malus (taux à 5,05 %) ;

• Si le taux de séparation de l’entreprise est égal au taux de séparation médian des entreprises du secteur, l’entreprise sera soumise au taux de contribution de référence (taux à 3 %).

Le calcul du taux de séparation de l’entreprise : les fins de contrat ou de mission prises en compte.

Comme l’indique l’association entre taux de « séparation » et cotisation à l’assurance « chômage », les éléments déterminants sont « la fin de la relation de travail », suivie d’une « inscription à Pôle Emploi » ou encore intervenue alors que le salarié était déjà « inscrit à Pôle Emploi ».

Toutes les fins de la relation de travail sont prises en compte pour le calcul du taux de séparation, quel que soit le motif, sauf :

• Les démissions ;

• Les fins de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ;

• Les fins de contrats d’insertion conclus par les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) ou les fins de contrat unique d’insertion (CUI) ;

• Les fins de missions d’intérim concernant des travailleurs intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ou concernant les travailleurs intérimaires employés par une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT).

Il est à noter que les fins de missions d’intérim par ailleurs sont prises en compte pour le calcul du taux de séparation de l’entreprise utilisatrice et non pas de l’entreprise de travail temporaire.

La période d’observation a déjà commencé ! Le calcul du premier taux de cotisation arrive !

Pour la première application du dispositif bonus-malus au 1er septembre 2022, la période d’observation des taux de séparation a débuté le 1er juillet 2021.

Le premier taux de cotisation patronale d’assurance chômage sera calculé par les URSSAF et la MSA et sera communiqué à la rentrée 2022.

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