Ecart de représentation entre femmes et hommes chez les cadres dirigeants encore trop important !

Visant l’accélération de l’égalité économique et professionnelle, la loi du 24 décembre 2021 dispose à son article 14 d’un certain nombre de mesures pour une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Publiée au J.O. le 26 décembre 2021, ladite loi Rixain fera l’objet d’une entrée en vigueur progressive, dont les premières dispositions ont pris effet au 1^er mars 2022. Son décret d’application est entré en vigueur le 28 avril 2022.

Élargissement de l’obligation de publication de l’index de l’égalité F/H

Pour rappel, créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ledit index permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Alors qu’auparavant l’obligation incombant aux entreprises d’au moins 50 salariés de publier annuellement leur note globale sur 100 pouvait être obtenue au titre de plusieurs grands indicateurs[1], désormais, l’obligation de publication est élargie à l’ensemble des indicateurs constitutifs de l’Index.

Et si la note liée à l'obligation de publier l'index de l'égalité femmes-hommes est insuffisante ?

En cas de note insuffisante (moins de 75 sur 100), l’employeur est dans l’obligation de fixer et de publier, dans le même délai, les objectifs de progression pour chaque indicateur de l’index ainsi que les mesures de correction des inégalités.

Il est à noter qu’à compter du 1^er mars 2023, l’octroi de financements en prêts ou en fonds propres par Bpifrance aux entreprises d’au moins 50 salariés sera conditionné au respect de cette obligation de publication.

Obligation de publication des écarts de représentation F/H aux postes dirigeants

‍Désormais, les entreprises d’au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent publier annuellement les écarts de représentation entre les sexes sur le site du Ministère du Travail.

Il est à noter que les dirigeants non-salariés sont à prendre en compte dans le calcul. Quant aux instances dirigeantes en question, il s’agit de toute instance mise en place au sein de la société par tout acte ou toute pratique sociétaire aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la DG dans l’exercice de leurs missions.

En revanche, l’obligation d’apprécier les écarts de représentation parmi les membres des instances dirigeantes ne s’applique ni aux GIE, ni aux sociétés civiles. Ainsi, contrairement à ce qui est prévu à propos de l’index égalité, le seuil d’effectif s’apprécie au niveau de chaque entité juridique.

À compter du 1 mars 2026, la proportion de représentants de chaque sexe ne pourra être inférieure à 30 %, pour chaque indicateur. Elle passera à 40 % à compter du 1 mars 2029, avec une latitude de deux ans pour se mettre en conformité, faute de quoi une pénalité financière sera appliquée, fixée au maximum à 1 % de la masse salariale de l’année civile précédant l’expiration du délai.

Que se passe-t-il dans le cas de non-respect des quotas ?

Par ailleurs, en cas de non-respect des quotas susmentionnés, la prise de mesures adéquates et pertinentes de progression et de correction de cette proportion est exigée au moyen d’accord d’entreprise ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE.

L’obligation de les publier entre en vigueur le 1er mars 2029. Elles doivent être portées à la connaissance des salariés par tout moyen, et obligatoirement via le site internet de l’entreprise, lorsqu’il existe.

De plus, chaque écart éventuel de représentation ainsi que les modalités de publication sont transmis au service du ministère du Travail selon une procédure de télédéclaration et mis à la disposition du CSE dans la base de données économiques, sociales et environnementales.  En fin, dans tous les cas, à compter du 1^er mars 2023, les écarts de représentation sont également publiés sur le site du ministère du Travail.

À titre transitoire, la publication des écarts éventuels au titre de l'année comptable 2021 peut être effectuée jusqu'au 1^er septembre 2022 au plus tard.

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[1] C.Trav.Art. D. 1142-2 et D. 1142-2-1.

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Sources :

-  https://travail-emploi.gouv.fr

-  Décret d’application n°2022-680du 26 avril 2022

- Loi n° 2021-1774 du 24 décembre2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle