Egalité professionnelle et économique

Le constat

L’égalité professionnelle est l’arlésienne du Droit du travail. Les réformes et les effets d’annonce n’y font rien, et cela, de l’aveu même du dernier plan gouvernemental : dans le secteur privé, les femmes ont un salaire moyen inférieur de 15,8 % à celui des hommes.

Des réformes, toujours des réformes

Un nouveau plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été présenté le 8 mars 2023 en Conseil des ministres. Ce plan s’inscrit dans le prolongement des mesures visant ces dernières années à renforcer le traitement égalitaire des femmes et des hommes dans l’entreprise (création de l’index égalité professionnelle, augmentation de la durée du congé paternité, renforcement de la présence des femmes dans la catégorie des cadres dirigeants).

Mais le texte entend aller plus loin : atteindre enfin l’égalité réelle ! L’objectif annoncé est ambitieux. Malheureusement, l’enthousiasme retombe vite lorsque l’on comprend, à la lecture du document, que les exigences posées en la matière ne concernent pas (ou peu) les entreprises privées, mais plutôt les entreprises publiques censées donner l’exemple.

En sus, il s’agit principalement de développer sur la période 2023-2027 une "culture de l’égalité". Le plan prévoit notamment des actions de lutte contre les stéréotypes de genre et des mesures visant à faciliter l’entrée des femmes dans les métiers d’avenir (métiers du numérique par exemple).

L’axe 3 du plan égalité

5 objectifs sont répertoriés au service de l’égalité professionnelle et économique dans l’axe 3 du plan :

Plan égalité professionnelle et économique (page 23)

Au delà des objectifs dénombrés, l’examen approfondi des mesures permet de dresser l’état des lieux du plan proposé, qui pour être imparfait n’en est pas moins intéressant :

- déploiement de l’index égalité dans la fonction publique ;

- obligation pour les entreprises voulant accéder aux marchés publics d’établir l’index égalité et d’obtenir une note satisfaisante ;

- organisation d’un rappel pour les entreprises présentant un zéro pointé dans l’un des champs de l’index égalité ;

- encouragement à conclure des accords d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la QVT ;

- extension du droit à indemnisation des futurs parents dans le cadre des congés maternités et paternité (affiliation de 6 mois au lieu de 10) ;

- reconnaissance de la coparentalité comme sujet de la négociation collective, mais en commençant par…les autorisations d’absence pour examens prénataux ;

- instauration pour l’impôt sur le revenu d’un taux individualisé de retenue à la source calculé pour chacun des époux ;

- la promotion du label "égalité".

On voit, pour partie au moins, que l’axe 3 du plan tend à assurer l’effectivité de l’index égalité créé en 2018. En effet, cet index, qui oblige les entreprises de 50 salariés et plus à publier leur note « égalité » depuis le 1^er mars 2020, ne donne pas vraiment les résultats escomptés. On citera pour mémoire :

- le nombre infime d’entreprises affichant une note de 100/100 (2 %) ;

- le nombre important d’entreprises ne publiant pas d’index (47 %) dans la mesure où une fois le seuil fatidique de 50 salariés franchi, les structures disposent toujours de 3 années pour se mettre en règle ;

- le nombre restreint des sanctions prononcées : 32 pénalités depuis 2019 ;

- une note moyenne de 86/100 masquant en réalité de fortes inégalités sur le terrain.

Malgré les textes, les principes, les plans ou les infographies incantatoires, le chemin semble encore bien long et tortueux.

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Par Ella R