CPF : payer mon permis de conduire !

Le compte personnel de formation (CPF) a définitivement succédé au DIF le 5 mars 2014, mais les principes régissant les deux systèmes sont fondamentalement les mêmes :

- l’attribution au travailleur d’une somme d’argent en vue de lui permettre de financer ses formations, la somme se trouvant versée sur son CPF au début de chaque année (alimentation du CPF en euros depuis le 1er janvier 2019 et antérieurement sous la forme d'un quota d’heures de formation) ;

- un montant variable déterminé en fonction des périodes d’activité (quotité et durée de travail de la personne) ce que l’on pourrait résumer par un slogan du type « plus le salarié travaillera, plus l’alimentation du CPF augmentera ! »

Variante 1 : un salarié en CDI percevra sur son CPF la somme de 500,00 euros par an pour une durée de travail allant d'un mi-temps à un temps complet, tandis qu'un salarié en CDI travaillant à temps partiel en deçà d'un mi-temps verra cette somme proportionnellement réduite.

Variante 2 : un salarié embauché sous CDD pour une durée d’un an recevra plus qu'un salarié recruté pour une durée de 5 mois (salariés à temps complet dans les deux cas).

- le montant est versé chaque année sur le CPF et peut être capitalisé dans une limite maximale de 5 000 € (8 000 € s’agissant des travailleurs non qualifiés qui pour leur part bénéficient de 800 € par an).

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Le propre du CPF est donc d'offrir à tout salarié la possibilité matérielle de se former, mais il ne s'agit pas pour autant de se former n’importe comment !

À l'origine le but de la formation est de contribuer à l’amélioration de la qualification des salariés en vue de répondre aux besoins du marché du travail, aux besoins en "compétences" des entreprises. C’est pourquoi une formation doit être reconnue utile, c'est-à-dire déclarée "éligible" par un OPCO, avant de pouvoir être financée par l’intermédiaire du CPF.

En résumé, on peut utiliser le CPF pour suivre des formations diplômantes ou certifiantes (inscrites au RNCP) dans le domaine par exemple de la paie, du droit, des ressources humaines ou de la gestion, etc.

On ne peut pas l'utiliser pour apprendre à danser la samba ou se former à l’hypnose (le métier d’hypnothérapeute n’est pas reconnu en tant que tel et le RNCP ne répertorie donc aucune formation de ce type).

Jusque-là, rien de vraiment original… Mais voilà : une révolution "silencieuse" s’est produite en 2017

Depuis cette date, les fonds du CPF peuvent en effet être utilisés pour passer le permis de conduire (permis B notamment). Ainsi, les fonds du CPF sont aujourd'hui largement utilisés pour préparer le permis de conduire là où ils étaient traditionnellement orientés vers le financement des formations basiques (savoir lire, écrire, compter) ou vers les formations diplômantes.

Bien évidemment, élargir le champ des formations éligibles au CPF au permis de conduire répondait, et répond toujours, à des nécessités pratiques évidentes : rendre accessible aux jeunes travailleurs le financement d'un permis dont le coût moyen se situe aux alentours de 2.000,00 euros, permettre au plus grand nombre de décrocher un stage ou un emploi grâce à l'obtention du fameux « papier rose ». On sait à quel point le permis constitue un sésame en termes d’embauche ou de réinsertion professionnelle.

Le Code du travail s’est donc enrichi de nouveaux articles, avec :

- l’article L. 6323-6 - 3° d’abord, faisant entrer dans la catégorie des actions de formation « la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd » ;

- l’article D. 6323-8 ensuite, posant les conditions requises pour pouvoir faire jouer dans ce cadre le compte personnel de formation et listant les différents permis couverts par la mesure (permis des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE).

Cette révolution de velours se poursuit en 2023 dans une ambiance feutrée.

Le législateur s’engage maintenant vers la généralisation du recours au CPF pour tous les types de permis de conduire, ouvrant ainsi la préparation via le compte personnel de formation à l’ensemble des permis prévus pour les véhicules motorisés (motos légères, voiturettes, etc.)

C’est ce que prévoit la proposition de loi n°793 déposée au Sénat le 31 janvier 2023 "visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire", adoptée en 1ʳᵉ lecture par l’assemblée nationale le 27 mars dernier.

L’élargissement du CPF à l’ensemble des permis est donc en cours. Il devrait dans les faits se matérialiser le 1^er janvier prochain, sous réserve de la parution de décrets d’application détaillant à cette date les modalités concrètes de la prise en charge.

Reste à adopter le texte en seconde lecture pour que l’élargissement soit définitivement acquis. La prudence nous oblige à rappeler que le processus législatif n’est pas encore tout à fait arrivé à son terme. Il se profile donc, mais n’est pas encore juridiquement acté au jour où nous écrivons l'article.

E.R

Références :

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/salarie-de-droit-prive

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