Si la plupart du temps les bases de calcul des cotisations correspondent au salaire brut, certaines cotisations vont, quant à elles, avoir des bases de calcul différentes.
Au 1ᵉʳ janvier 2022, le plafond de la Sécurité sociale n'a pas été revu à la hausse comme c'est le cas chaque année, il est donc resté à 3 428,00 €. Cette information est l'une des plus importantes dans l'établissement et le calcul des assiettes de cotisations. Mais, ce n'est pas la seule !
Quels sont les éléments majeurs à connaître afin de calculer de manière correcte les assiettes de cotisation ?
Il est, d’abord, important de connaître ce qu’est exactement une assiette de cotisation appelée aussi base de cotisation. Une fois cette donnée acquise, nous pouvons appréhender l'explication des assiettes abattues, des tranches et des plafonds constituant ces bases.
Sommaire de cet article :
Les bases de calcul des cotisations sociales
- Le principe des bases de calcul des cotisations sociales.
Le plafond de la Sécurité sociale
- Le principe ;
- La proratisation des absences non rémunérées ;
- La proratisation des entrées/sorties en cours de mois ;
- La proratisation des salariés à temps partiel ;
- Le cas des employeurs multiples ;
- Les autres plafonds.
Les tranches
- Les tranches de la retraite complémentaire ;
- Les autres tranches.
La particularité de la base CSG/RDS
- Base CSG/CRDS.
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Les cotisations de sécurité sociale sont reversées à l’Urssaf dont l'employeur relève.
Elles sont classées dans 3 grandes familles.
L'assiette de cotisation comprend le salaire brut en totalité, soit uniquement une partie. Cela comprend toutes les rémunérations brutes versées aux salariés (exemple : heures supplémentaires, primes, AEN, etc.).
EXEMPLE :
un salarié a un salaire brut de 1 695,62 €.
La base de calcul de la cotisation « assurance chômage » est 1 695,62 €
Le taux salarial est de 0 %, le montant de la cotisation salariale est de 0,00 €
Le taux patronal est 4,05 %, le montant de la cotisation patronale est de 68,67 €
Sont exclus de la base des cotisations, le remboursement de frais professionnels sur justificatifs, les indemnités de licenciement ou encore les indemnités journalières pour maladie versées par la Sécurité sociale.
💡L’assiette de cotisations ne peut être inférieure au plancher du smic, auquel s'ajoute, le cas échéant, tous les accessoires de salaires, majorations, etc.
Le plafond de la Sécurité sociale est un montant de référence indispensable à la connaissance des gestionnaires de paie.
De nombreuses assiettes de cotisations sont basées sur le plafond de la Sécurité sociale.
Celui-ci est revu à la hausse de manière annuelle par le législateur.
En 2022, il est de 3 428,00 € par mois soit 41 136,00 € annuel ou encore 26,00 € par heure (base de calcul de la gratification de stagiaires).
Exceptionnellement, il n'a pas été augmenté depuis 2020. L'évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale dépend de celle du salaire moyen par tête de l'année N-1.
Le plafond de la Sécurité sociale sert de base pour les cotisations retraites, mais également pour :
- les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, accident de travail, maternité où paternité
- les cotisations d'assurance vieillesse du régime général ;
- les pensions d'invalidité ;
- les cotisations sociales sur le salaire, l'assurance vieillesse, le chômage ;
- les seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ;
- la contribution au fonds national d'aide au logement.
Il sert également à déterminer le montant de l'indemnité versée aux stagiaires étudiants présents en entreprise au minimum deux mois.
Le plafond de la Sécurité sociale est pris dans son intégralité et utilisé pour un salarié à temps plein. Dans le cas d'un salarié à temps partiel, absent pour quelques raisons que ce soit ou lorsqu'il entre ou sort en cours de mois, ce plafond sera proratisé selon le temps de présence.
💡 Cependant, si un salarié est autorisé par l'employeur à ne pas effectuer son préavis, le plafond de la Sécurité sociale ne sera pas proratisé mais établi selon la période du préavis.
EXEMPLE :
un salarié quitte l'entreprise au 31 mai 2022. Son préavis est de quinze jours et l'employeur le dispense de son préavis.
Le plafond de la Sécurité sociale mensuel est de 3 428,00 €.
Le salarié quitte l'entreprise le 15 mai. Cependant, le plafond de référence du salarié est arrêté à la fin de son préavis même si l'employeur l'a dispensé de l'exécuter. Le plafond de ce salarié est de 3 428,00 €.
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Depuis le 1 janvier 2018, les absences non rémunérées donnent lieu à la réduction de plafonds.
Le plafond du mois comprenant une absence non payée est donc égale à la formule suivante :
On peut en déduire :
EXEMPLE
Un salarié est en congé sans solde durant 4 jours en mai.
Son plafond de Sécurité sociale est de :
3 428,00 € x (31 jours calendaires – 4 jours d’absence)/31 calendaires = 2 985,67 €
Le plafond de la Sécurité sociale de ce salarié pour le mois de mai sera de 2 985,67€
Pour la proratisation du plafond de la Sécurité sociale dans le cas d'entrée ou sortie de salarié en cours de mois, le principe est le même que pour les absences non rémunérées.
Voici donc la formule à suivre :
EXEMPLE :
si un salarié intègre une société pour un CDD du 28 mars au 20 mai 2022, le plafond de la Sécurité sociale à prendre en compte sera de :
Mars : 3 428,00 € x (31-27)/31 = 442,32 €
Avril : 3428,00 €
Mai : 3428,00 € x (31-11)/31 = 2 211,61 €
Le plafond de la Sécurité sociale pour la totalité du contrat, c'est-à-dire le plafond cumulé correspond à 442,32 € + 3 428,00 € + 2 211,61 € = 6 081,93 €
Le plafond de la Sécurité sociale est réduit proportionnellement à la durée de temps de travail inscrite au contrat.
Ainsi, lorsqu'un salarié n'est pas à temps plein soit à 151,67 heures par mois, le plafond est proratisé selon la formule suivante :
Comme nous pouvons le voir dans la formule ci-dessus, il convient d’ajouter au nombre d'heures contractuelles, le nombre d'heures complémentaires éventuellement réalisées par le salarié au cours du mois.
ATTENTION
L'application de cette formule ne peut pas conduire à ce que le plafond réduit soit supérieur au plafond mensuel en vigueur (3 428,00 € en 2022).
Selon le code de la Sécurité sociale, les salariés à employeurs multiples sont des salariés travaillant régulièrement et simultanément pour plusieurs employeurs. La part du plafond de la Sécurité sociale incombant à chaque employeur est proratisée selon la rémunération dans la limite du plafond.
Tout d'abord, pour que le plafond d'un salarié à multiples employeurs soit proratisé, il faut que ce dernier informe les différentes parties de la totalité des rémunérations perçues.
Deux options s'offrent alors au gestionnaire de paie pour proratiser le plafond du salarié afin qu'il ne dépasse pas celui de la Sécurité sociale soit 3 428,00 €.
La première possibilité est le calcul du plafond réduit chez chaque employeur de la manière suivante :
Salaire de l’employeur A x 3 428,00 € / Rémunération totale perçue
EXEMPLE :
un salarié est employé par 3 entreprises différentes dont les rémunérations respectives sont :
- entreprise A : 1 000,00 €
- entreprise B : 2 000,00 €
- entreprise C :1 500,00 € Soit 4 500,00 € au total de rémunération.
Pour proratiser le plafond de la Sécurité sociale du salarié, nous utilisons l'option 1 :
- entreprise A : 1 000,00 € x 3 428,00 € /4 500,00 € = 761,77 €
- entreprise B : 2 000,00 € x 3 428,00 € /4 500,00 € = 1 523,55 €
- entreprise C : 1 500,00 € x 3 428,00 € /4 500,00 € = 1 142,66 €
761,77 € + 1 523,55 € + 1 142,66 € = 3 428,00 €
Ainsi, chaque employeur peut proratiser le plafond de la Sécurité sociale sur la paie du salarié et régler les sommes dues auprès des organismes.
La seconde possibilité pour proratiser le plafond de la Sécurité sociale d'un salarié à multiples employeurs est de réaliser la même méthode que pour un salarié à temps partiel. Cette option évite aux salariés de devoir communiquer ces rémunérations à ses différents employeurs.
C'est d'ailleurs généralement, la méthode la plus utilisée.
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Si le plafond de la Sécurité sociale est la base pour de nombreuses assiettes de cotisation, le SMIC, même s'il n'est pas défini comme un plafond, est la limite de nombreuses bases et taux de cotisation.
Par exemple, le SMIC donne la valeur maximale des IJSS mais n'est pas une limite de cotisation. Il existe aussi la limite de 2,5 SMIC annuels sur la cotisation patronale maladie. Encore une fois, ceci n'est pas un plafond et ne subit donc aucune modification mais permet de fixer les bases et taux de cotisation.
💡 À l’instar du plafond de la Sécurité sociale, le SMIC augmente chaque année influençant l'assiette de manière significative
Tout d’abord, on appelle “plancher” la limite inférieure d'une tranche et “plafond” la limite supérieure. Recouvrées par Agirc-Arrco, les cotisations de retraite complémentaire sont appelées en fonction de deux tranches, peu importe le statut du salarié.
1️⃣ La tranche 1
Elle commence dès le premier euro, jusqu’à 3 428,00 €. Ce qui correspond au montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
2️⃣ La tranche 2
dont le plancher correspond à 1 plafond mensuel de la Sécurité sociale (1 PMSS), et jusqu’à 8 Plafonds de la Sécurité sociale (8 PMSS).
Dans le cas des tranches de cotisation de Sécurité sociale, de prévoyance, de pôle emploi ou de l'Apec, nous parlons des tranches A et B. Le plancher et le plafond de la tranche A sont les mêmes que la tranche 1.
Si la tranche A et la tranche 1 sont similaires quant à leur valeur, leur dénomination n'est pas la même. En effet, la tranche A est associée aux cotisations pôle emploi, Apec, certaines prévoyances et aux cotisations de Sécurité sociale (ex : assurance vieillesse plafonnée).
Si cette différence paraît bénigne, elle est pourtant cruciale dans la bonne compréhension et explication des assiettes de cotisations.
Le plancher de la tranche B correspond au plafond de la tranche A. le plafond de la tranche B quant à lui est égal à quatre fois le plafond de la tranche A, c’est-à-dire 4 PMSS (4 x 3 428,00 €).
Tableau tranche A et B :
Si certaines cotisations sont plafonnées dans leur calcul à la tranche A/1, d'autres cotisations ne seront calculées que sur le montant dépassant la tranche 1. Il s'agit notamment des cotisations retraite et prévoyance.
Pour les cotisations retraite des salariés non-cadres et cadres, les bulletins de salaire utilisent la tranche 1 (identique à la tranche A) et la tranche 2 lorsque le salaire est supérieur au plafond de la Sécurité sociale.
EXEMPLE
Un salarié dont le salaire est de 3 000,00 €.
Sa tranche 1/A est alors de 3 000,00 €, il n’y aura pas de tranche 2/B.
Un salarié dont le salaire est de 4 500,00 €.
Sa tranche 1/A est alors de 3 428,00 €, et sa tranche 2/B sera alors de 1 072,00 €, soit la différence entre son salaire brut et sa tranche 1/A.
→ 4 500,00 € - 3 428,00 € = 1 072,00 €
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À la différence des autres cotisations sociales qui sont prises uniquement sur la rémunération liée à l'activité, la CSG intègre dans son assiette de cotisation les revenus d'activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières...), revenus du patrimoine, les produits de placement ou les sommes engagées et redistribuées par les jeux.
Elle est généralement prélevée à la source et collectée par l'Urssaf pour les revenus d'activité et par l'administration fiscale pour les revenus du patrimoine.
Point 1
La CSG et la CRDS sont dues par les salariés remplissant deux conditions :
- résidant France ;
- à la charge du régime français d'assurance maladie obligatoire.
Si l'un des deux critères n'est pas rempli alors aucune des cotisations citées précédemment ne sont dues. L’employeur doit être en mesure de justifier cette exonération.
Point 2
Une fois l’assiette de cotisations constituée, la CSG et CRDS ne se basent que sur 98,25% de celles-ci (sauf exception). On appelle cela un abattement.
Ensuite, on intègre les parts patronales de la retraite supplémentaire (le cas échéant), de la prévoyance et de la mutuelle obligatoire.
EXEMPLE :
Un salarié dont le salaire est de 3 000,00 €.
La prévoyance est calculée sur son salaire brut taux 1,50 % part patronale.
La mutuelle est calculée sur le PMSS au taux de 1,50 % part patronale.
Base de CSG/CRDS -> salaire brut x 98,25 + Part patronale de mutuelle et de prévoyance.
Salaire brut -> 3 000,00 € x 98,25 % = 2 947,50 €
Part patronale de mutuelle -> 3 428,00 € x 1,50 % = 51,42 €
Part patronale de prévoyance -> 3 000,00 € x 1,50 % = 45,00 €
2 947,50 € + 51,42 € + 45,00 € = 3 043,92 €
La base de la CSG/CRDS est de 3 043,92 €
L’abattement, est limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Si l’assiette de cotisation dépasse cette limite, alors, il n’y aura pas d’abattement sur la partie excédentaire. C’est-à-dire que la partie au-delà de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (3 428,00 € x 4) sera de 100 %.
EXEMPLE :
Un salarié dont le salaire est de 16 000,00 €
4 x plafond de la sécurité sociale = 4 x 3 428,00 € -> 13 712,00 €
La somme de 13 712,00 € sera abattu de 1,75 % (100-98.25)
13 712,00 € x 98,25 % = 13 472,04 €
Ensuite, on réintègre la différence en les 4 PMSS et le salaire brut.16 000,00 € - 13 712,00 € = 2 288,00 €
L’assiette de la CSG/CRDS est de :
13 472,04 € (4 PMSS abattu) + 2 288,00 € (Différence entre salaire brut et 4 PMSS)
= 15 760,04 €
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Pour produire une paie juste, la constitution d’assiette de cotisation est un élément indispensable.
Les éléments à savoir déterminer sont :
- le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ;
- les tranches 1/A – 2/B ;
- les bases de cotisation.
💡Ces 3 données sont obligatoires dans la détermination du calcul des cotisations. Le plafond dépend du Code de la Sécurité sociale et est fixé par décret tous les ans.
En conséquence, il est nécessaire d'être perpétuellement en veille afin de vérifier que nos données sont correctes.
