6/4/2023
Mise en activité partielle et indemnisation en 2023
L'actualité
Par
ABL Formation
Lorsqu’une entreprise a recours à l’activité partielle, cette pratique actionne deux indemnisations :
Le salarié placé en activité partielle par décision de son employeur préalablement avalisée de l’autorité administrative compétente a droit à une indemnité par heure non travaillée, renfermée dans les limites d’un plancher (rémunération la plus basse possible) et d’un plafond (la plus haute).
Dans le même esprit, avec un plancher et un plafond, l’employeur quant à lui, reçoit en contrepartie de la rémunération partielle versée pour chaque heure non travaillée aux salariés concernés, une allocation émanant conjointement de l’Etat et de l’UNEDIC (l’organisme qui gère le régime d’assurance chômage), par l’intermédiaire de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Les taux applicables sont désormais uniques, pour tout secteur et pour toute entreprise concernés.
Cette uniformisation récente des taux d’indemnisation est en réalité inédite si l’on considère l’historique structurel même du régime d’activité partielle depuis les dix dernières années au moins.
Coexistence de deux régimes : 1) régime de droit commun, dit « chômage partiel », 2) dispositif spécifique d’ « activité partielle de longue durée » (APLD)
Fusion des deux régimes : naissance d’un régime unique (dit de droit commun) rebaptisé « activité partielle »
Dissociation à nouveau : 1) régime d’activité partielle de droit commun, 2) dispositif exceptionnel d’APLD liée à la crise sanitaire.
Régime unique (dit de droit commun), à nouveau, ce qui signifie concrètement :
- Les activités partielles mises en place à compter de cette date relèvent forcement du régime de droit commun ;
- Fin du dispositif exceptionnel d’APLD covid : il n’est plus possible de mettre en place une activité partielle sur ce fondement depuis cette date ;
- Par contre, les APLD covid déjà mises en place avant le 1er janvier 2023 sont maintenues, jusqu’au 31 décembre 2026 au maximum).
2023 marque non seulement le retour à un régime unique d’AP, mais également la fin des différenciations existantes en termes de taux d’indemnisation au sein du régime de droit commun. Des taux uniques sont appliqués à toute mise en activité partielle, et ceci indépendamment du secteur d’activité ou des particularités propres à certaines entreprises.
Attention, l’uniformisation des taux n’a pas été opérée dès le 1er janvier 2023.
En effet, la différentiation à laquelle nous étions habituées depuis le 1er avril 2022 a été maintenue pour le mois de janvier 2023 : à savoir, d’un côté, des taux applicables aux « employeurs de salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler (personnes vulnérables), et de l’autre côté, des taux applicables aux « autres entreprises ».
Par contre, depuis 1er février 2023, c’est bien la fin de ce double régime de taux.
Désormais, toute nouvelle mise en place d’une activité partielle, au sein de n’importe quelle entreprise concernée, sera soumise à des taux d’indemnisation uniques.
Concrètement, les taux de janvier 2023 appliquées aux "autres entreprises" deviennent les taux pour "toutes les entreprises".
Jusqu’en janvier 2023 inclus, le statut de "salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler" (dit de personnes vulnérables) donnait lieu, au sein des entreprises ainsi concernées, à une indemnité du salarié au taux de 70 % de la rémunération antérieure brute et à une allocation perçue en contrepartie par l’employeur au taux de 60 %. Marquons ainsi que l’écart entre les deux demeuraient peu significatif.
Mais avec la disparition de ce statut spécial, ces salariés vulnérables et leurs employeurs se retrouveront, désormais, soumis à des taux plus bas qu’avant, entraînant un reste à charge de l’employeur bien plus conséquent également.
Indemnité salariale : 60 % de la rémunération antérieure brute
- Plancher : Rémunération mensuelle minimale (RMM), donc environ 8,92 €
- Plafond : 60 % de 4.5 SMIC
Allocation employeur : 36 % de la rémunération antérieure brute
- Plancher : 8,03 €
- Plafond : 36 % de 4.5 SMIC
On se l’admet.
C’est plus simple ! Régime unique. Taux uniques. Pour toute entreprise.
On se l’admet aussi ? Fin de l’APLD spéciale covid et de ses taux avantageux ; fin du statut « employeurs de salariés vulnérables » et des taux assurant un reste à charge de l’employeur assez réduit…
Le recours à l’activité partielle devient moins attractif !
Par Poly VASSILIOU, formatrice en droit social
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